JURITEXT000006993630

JURITEXT000006993630 CXCXAX1974X12X04X00330X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/36/JURITEXT000006993630.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1974, 73-13.239, Publié au bulletin 1974-12-17 Cour de cassation REJET 73-13239 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 330 P. 272 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-05-15 1973-05-15 PDT M. LANCIEN CDFF AV.GEN. M. LAROQUE Demandeur AV. MM. JOUSSELIN RPR M. VIENNE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 15 MAI 1973) DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION DE L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, L'AUDITION D'UN MAGISTRAT EN SON RAPPORT N'EST REQUISE QU'EN CAS DE DECISION EN CE SENS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE ; QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE TELLE DECISION AIT ETE PRISE EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE ROIG, DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE ASTEURO, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING (SFF) LE RECOUVREMENT DE SES FACTURES CONTRE PAIEMENT IMMEDIAT DE CELLES-CI PAR CETTE SOCIETE, S'EST, PAR ACTE DU 1ER OCTOBRE 1967, CONSTITUE CAUTION SOLIDAIRE, AUPRES DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DE TOUTES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE DUES PAR LA SOCIETE ASTEURO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROIG A PAYER A LA SFF LE MONTANT DE CREANCES NEES AU PROFIT DE CETTE SOCIETE, DU FAIT QUE LA SOCIETE ASTEURO S'ETAIT FAIT AVANCER PAR ELLE LE MONTANT DE FAUSSES FACTURES, APRES QU'IL EUT ABANDONNE SES FONCTIONS AUPRES DE LADITE SOCIETE ASTEURO, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME ROIG LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS SON CAUTIONNEMENT N'AVAIT ETE DEMANDE QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ASTEURO ET QUE CETTE QUALITE LIMITAIT NECESSAIREMENT L'ETENDUE DE SON ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR VOIE D'APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE CAUTIONNEMENT DE ROIG N'ETAIT PAS SUBORDONNE AU MAINTIEN DE SES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE ASTEURO ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE ROIG TENU DE SON OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT MALGRE LE MOYEN, PRETENDUMENT SOULEVE PAR LUI, SUIVANT LEQUEL LA SOCIETE SFF EXERCAIT SUR LA SOCIETE ASTEURO UN CONTROLE FINANCIER PERMANENT QUI AURAIT DU LUI PERMETTRE DE CONNAITRE LE CARACTERE FICTIF DES FACTURES LITIGIEUSES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PRESENCE DE L'ARGUMENTATION PRECISE FOURNIE SUR CE POINT PAR ROIG, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER, POUR L'ECARTER A DECLARER QUE LES FAITS SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ETAIENT DENIES PAR L'ADVERSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ROIG SE BORNAIT A INVOQUER UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS D'OU IL SERAIT RESULTE QUE LA SOCIETE SFF CONTROLAIT LES OPERATIONS DE LA SOCIETE ASTEURO SANS FAIRE VALOIR, A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS, AUCUN ELEMENT DE PREUVE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT AU SIMPLE ARGUMENT QUI LUI ETAIT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST EGALEMENT MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - RAPPORT NON PRESCRIT PAR LE PRESIDENT. EN VERTU DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AVRIL 1972, L'AUDITION D'UN MAGISTRAT EN SON RAPPORT N'EST REQUISE QU'EN CAS DE DECISION EN CE SENS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE SAISI DE L'AFFAIRE. 2) CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - DETTES D'UNE SOCIETE - CAUTIONNEMENT PAR UN DIRIGEANT SOCIAL - DETTE POSTERIEURE A LA CESSATION DES FONCTIONS. * SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR - CESSATION DES FONCTIONS - EFFET - CAUTIONNEMENT DES DETTES SOCIALES - DETTE POSTERIEURE A L'EXPIRATION DES FONCTIONS. PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL DETERMINE L'ETENDUE DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ET DECIDE QUE LE CAUTIONNEMENT DES DETTES D'UNE SOCIETE N'EST PAS SUBORDONNE AU MAINTIEN DE LA CAUTION DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LADITE SOCIETE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1974-10-16 Bulletin 1974 III N. 366 P.279 (REJET ).