JURITEXT000006993637

JURITEXT000006993637 CXCXAX1974X12X05X00590X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/36/JURITEXT000006993637.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1974, 73-12.740, Publié au bulletin 1974-12-04 Cour de cassation Cassation 73-12740 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 590 P. 552 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1973-05-30 1973-05-30 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. VELLIEUX SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AFIN DE RECHERCHER SI LE GRUIEC, INSCRIT MARITIME QUI AVAIT SOLLICITE DE LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS UNE PENSION ANTICIPEE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE ET DEFINITIVE DE NAVIGUER, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPRECIATION DE L'APTITUDE OU DE L'INAPTITUDE A LA NAVIGATION D'UN RESSORTISSANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS DU COMMERCE NE RELEVENT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DU CONTENTIEUX TECHNIQUE PUISQU'ILS EN SONT EXCLUS PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE FAIT VALOIR QU'UN TEL LITIGE NE RELEVANT PAS PAR SA NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 N'A PU MODIFIER VALABLEMENT LES REGLES DE COMPETENCE RESULTANT DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 DECLAREES APPLICABLES PAR L'ARTICLE 3 DE CELLE-CI AUX REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS SURSEOIR A STATUER, ALORS QUE CONSTITUAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE DONT L'APPLICATION ETAIT SOLLICITEE ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUR L'ORGANISATION DES CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE, QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMPETENCE - LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - LITIGE PORTANT SUR L'APTITUDE A LA NAVIGATION. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMPETENCE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - LITIGE RELATIF A L'APTITUDE A LA NAVIGATION. * DROIT MARITIME - MARINS - APTITUDE A LA NAVIGATION - CONTESTATION - COMPETENCE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - LITIGE PORTANT SUR L'APTITUDE A LA NAVIGATION. * SEPARATION DES POUVOIRS - DROIT MARITIME - MARINS - APTITUDE A LA NAVIGATION - DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 - LEGALITE. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - ILLEGALITE - CONDITIONS - CONTESTATION SERIEUSE. L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE. TEL EST LE CAS DE LA DIFFICULTE SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN LITIGE PORTANT SUR L'APTITUDE A LA NAVIGATION D'UN INSCRIT MARITIME DES LORS QU'IL EST SOUTENU QU'UN TEL LITIGE NE RELEVANT PAS PAR SA NATURE D'UN CONTENTIEUX AUTRE QUE LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1968 EN EXCLUANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE POUR EN CONNAITRE A ENFREINT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUR L 'ORGANISATION DES CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE, RESULTANT DE L 'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 DECLAREES APPLICABLES PAR L'ARTICLE 3 DE CELLE-CI AUX REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE. ME. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-12-04 (CASSATION) N. 73-12.741 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE E.N.I.M. C. LE BONIEC CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-05-26 Bulletin 1971 V N. 399 P. 335 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-05-10 Bulletin 1972 V N. 345 P. 319 (REJET) LOI 1790-08-16 LOI 1790-08-24 Ordonnance 58-1275 1958-12-22