JURITEXT000006993658

JURITEXT000006993658 CXCXAX1975X01X04X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/36/JURITEXT000006993658.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1975, 73-14.009, Publié au bulletin 1975-01-15 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 73-14009 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 13 P. 11 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal d'instance. DIGNE 1972-09-27 1972-09-27 PDT M. LANCIEN CDFF AV.GEN. M. TOUBAS Demandeur AV. M. CELICE RPR M. NOEL SUR LES DIVERSES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1991 DU CODE CIVIL ET 18 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LECA A REMIS A L'AGENCE DE DIGNE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, UN CHEQUE DE 1800 FRANCS EMIS A SON ORDRE PAR BOURILLON ; QUE LA BANQUE EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE LECA MAIS QU'ELLE N'A PU EN OBTENIR LE PAIEMENT ; QU'ELLE A FORME OPPOSITION SUR LE COMPTE DE LECA ET QU'ELLE A DEMANDE A CELUI-CI, AINSI QU'A BOURILLON, LE REGLEMENT DU CHEQUE ; QUE LE JUGEMENT A DIT LA BANQUE MAL FONDEE DANS SON ACTION DIRIGEE CONTRE LECA, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT DU, QUELS QUE SOIENT LES USAGES ET PRATIQUES EN LA MATIERE, S'ASSURER QUE LE CHEQUE COMPORTAIT UNE PROVISION AVANT D'EN CREDITER LE COMPTE DE LECA ; QU'EN NE FAISANT AUCUNE VERIFICATION, ELLE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DONT ELLE DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES ; QU'IL A EN OUTRE ALLOUE UNE INDEMNITE A LECA EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'OPPOSITION PRATIQUEE SUR SON COMPTE AVEC LEGERETE PAR LA BANQUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DU COMPTE NI RECHERCHER SI LE CHEQUE N'AVAIT PAS ETE ACQUIS EN PROPRIETE PAR LA BANQUE, AUQUEL CAS, CELLE-CI AVAIT UN RECOURS CONTRE L'ENDOSSEUR, OU SI, DANS L'HYPOTHESE OU LE CHEQUE N'AURAIT ETE REMIS QUE POUR RECOUVREMENT, LECA AVAIT PU CROIRE QUE L'AVANCE QUE CONSTITUAIT L'INSCRIPTION A SON CREDIT DU MONTANT DU CHEQUE, NE LUI AVAIT ETE CONSENTI QU'APRES VERIFICATION PAR LA BANQUE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION ET SI CETTE CROYANCE EVENTUELLE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE POUVANT ENTRAINER, A DUE CONCURRENCE, COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE LA BANQUE, QUI AURAIT AINSI PRATIQUE UNE OPPOSITION SANS DROIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENCORE DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BOURILLON, EN REPARATION DU PREJUDICE, QUE LUI AURAIT CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE CELUI-CI, EN CONSIDERANT QUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE ETAIT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE LA FAUTE DE LA BANQUE ET SANS RECHERCHER EN OUTRE SI PAR SON REFUS DE PAYER LE MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL AVAIT TIRE, BOURILLON NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DE RESISTANCE ABUSIVE, LE TRIBUNAL N'A PAS, NON PLUS DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT : 1° DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LECA ; 2° DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE BOURILLON ET A ALLOUE DES DOMMAGES ET INTERETS A LECA, LE JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE. CHEQUE - ENDOSSEMENT - ESCOMPTE - DEFAUT DE PAYEMENT A PRESENTATION - RECOURS DE L'ENDOSSATAIRE CONTRE L'ENDOSSEUR - RESPONSABILITE DU BANQUIER ENDOSSATAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ESCOMPTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CHEQUE - REFUS DE PAYEMENT PAR LE TIREUR /. * CHEQUE - ENDOSSEMENT - RECOURS DE L'ENDOSSATAIRE CONTRE LE TIREUR - RESISTANCE ABUSIVE DU TIREUR. * CHEQUE - PAYEMENT - REFUS DU TIREUR - RESISTANCE ABUSIVE. LORSQU'UNE BANQUE, A QUI UN CHEQUE A ETE REMIS PAR LE BENEFICIAIRE, EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CELUI-CI MAIS N'A PU EN OBTENIR LE REGLEMENT, LE JUGE DU FOND NE PEUT LA DEBOUTER DE SON ACTION EN PAYEMENT CONTRE LE BENEFICIAIRE, EN RETENANT SA RESPONSABILITE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU S'ASSURER DE LA PROVISION AVANT DE CREDITER LE BENEFICIAIRE, SANS PRECISER LA NATURE DU COMPTE, NI RECHERCHER SI LE CHEQUE N'AVAIT PAS ETE ACQUIS EN PROPRIETE PAR LA BANQUE, AUQUEL CAS CELLE-CI AVAIT UN RECOURS CONTRE L'ENDOSSEUR, OU SI, DANS L'HYPOTHESE OU LA REMISE N'AURAIT ETE EFFECTUEE QUE POUR RECOUVREMENT, LE BENEFICIAIRE AVAIT PU CROIRE QUE L'AVANCE A LUI AINSI CONSENTIE NE L'AVAIT ETE QU'APRES VERIFICATION DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION, ET SI CETTE CROYANCE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE. ET LE TRIBUNAL NE PEUT NON PLUS REJETER POUR LE MEME MOTIF L'ACTION DE LA BANQUE CONTRE LE TIREUR FONDEE SUR LA RESISTANCE ABUSIVE DE CELUI-CI, SANS FAIRE APPARAITRE LA FAUTE DE LA BANQUE, ET SANS RECHERCHER EN OUTRE SI LE REFUS DU TIREUR DE PAYER LE MONTANT DU CHEQUE EMIS PAR LUI, NE CONSTITUAIT PAS CETTE RESISTANCE ABUSIVE. Code civil 1382 Code civil 1991 Décret-loi 1935-10-30 ART. 18