JURITEXT000006993671

JURITEXT000006993671 CXCXAX1975X02X02X00059X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/36/JURITEXT000006993671.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1975, 73-13.894, Publié au bulletin 1975-02-20 Cour de cassation REJET 73-13894 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 59 P. 48 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-06-25 1973-06-25 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE RPR M. BARNICAUD SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DONT ROGER X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'UN JUGEMENT A ADMIS A SON PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE UNE CREANCE DE 35832,98 FRANCS DU CREDIT LYONNAIS ; QUE ROGER X... Y A FORME TIERCE OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE ROGER X... N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UNE COLLUSION ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE INFORMATION PENALE IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEUX PLAINTES AURAIENT ETE DEPOSEES L'UNE PAR UN CREANCIER DE VEUVE X... SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE ET L'AUTRE PAR ROGER X... OFFRANT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ABSENCE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE N'EMPECHERAIT PAS UNE INFORMATION D'ETRE EN COURS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT D'UNE SIMPLE OFFRE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE SUR LA PLAINTE D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A PU A BON DROIT ENONCER QUE LA PLAINTE DE X... N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; ET ATTENDU QUE LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ; QU'IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS D'ARTICULER ET D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE ; QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE X... N'A NI ALLEGUE NI OFFERT DE PROUVER QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT A LA SUITE DE SA PLAINTE ; QU'AINSI EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE REFUS DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE L'AURAIT COMMANDE POUR PERMETTRE AUX JUGES DE FAIRE LA LUMIERE SUR LES AGISSEMENTS DE L'ORGANISME BANCAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE ; QU'AINSI L'ARRET NE SAURAIT ETRE CRITIQUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - MISE EN MOUVEMENT - PREUVE - CHARGE - PARTIE SOLLICITANT LE SURSIS. * PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE SANS CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE (NON). LE SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE DOIT ETRE ORDONNE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS. C'EST A LA PARTIE QUI SOLLICITE LE SURSIS QU'IL APPARTIENT D'ARTICULER ET D'ETABLIR CETTE CIRCONSTANCE. DES LORS, SI CETTE PARTIE N'A NI ALLEGUE NI OFFERT DE PROUVER QUE L'ACTION PUBLIQUE AIT ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE PARQUET A LA SUITE DE SA PLAINTE NON ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE. 2) PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. * POUVOIRS DES JUGES - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-04-30 II N. 147 P. 113 (REJET) ET LES ARRETS CITES.