JURITEXT000006993679

JURITEXT000006993679 CXCXAX1975X03X01X00086X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/36/JURITEXT000006993679.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mars 1975, 73-80.012, Publié au bulletin 1975-03-04 Cour de cassation Cassation 73-80012 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 86 P. 77 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris 1973-05-03 1973-05-03 PDT M. Bellet AV.GEN. M. Mazet Demandeur AV. M. Jolly RPR M. Gaury SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 375 - 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI SONT CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ; QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI DONNE MAINLEVEE DE CETTE MESURE DE GARDE DES LORS QU'IL N'Y A POINT ETE PARTIE ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 AOUT 1971, EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES TROIS ENFANTS DES EPOUX X... ; QUE, SUR L'APPEL DU PERE DES MINEURS, UN ARRET DU 23 MARS 1972 A DONNE MAINLEVEE DE LA DECISION DE PLACEMENT ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL, A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE CETTE VOIE DE RECOURS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DE PARIS - N'ETAIT PAS GARDIEN DES ENFANTS AU SENS DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 888 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Définition - Direction de l'aide sociale à l'enfance. * JUGE DES ENFANTS - Ordonnance - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Définition - Direction de l'aide sociale à l'enfance. * TIERCE-OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Assistance éducative - Gardien du mineur - Définition - Direction de l'aide sociale à l'enfance. Il résulte de l'article 373-3 du Code civil que le Service départemental de l'Aide sociale à l'enfance est gardien des mineurs qui lui sont confiés par le juge des enfants. A ce titre il est recevable à former tierce-opposition à la décision qui donne mainlevée de cette mesure de garde dès lors qu'il n'y a point été partie. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-05-22 Bulletin 1974 I N. 155 p.131 (CASSATION)<br/> Code civil 375-3 CASSATION Code de procédure civile 474