JURITEXT000006993691

JURITEXT000006993691 CXCXAX1975X03X02X00081X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/36/JURITEXT000006993691.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1975, 74-11.036, Publié au bulletin 1975-03-12 Cour de cassation Cassation 74-11036 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 81 P. 68 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-12-17 1973-12-17 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. LEMANISSIER RPR M. PAPOT SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 212, 238 ET 248, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE ; QU'A CET EGARD, LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF ET QUE L'ARRET QUI REJETTE UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UN ARRET CONFIRMATIF, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1970, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B.-F., AUX TORTS DE LA FEMME ET SUPPRIME LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A CELLE-CI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILATION POUR LA DUREE DE L'INSTANCE ; QU'UN POURVOI FORME PAR DAME F. X... CET ARRET FUT REJETE PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1971 ; QUE LADITE DAME, AUTORISEE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 25 AVRIL 1972, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE B. AFIN D'OBTENIR PAIEMENT DE QUATORZE MENSUALITES DE LADITE PENSION AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970 N'AVAIT PAS, QUANT A LA SUPPRESSION DE LADITE PENSION, ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION, ENONCE QU'A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1971, DATE DE L'ARRET DE REJET DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 21 OCTOBRE 1970, CETTE DERNIERE DECISION DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS ET QUE, PAR CONSEQUENT, DAME F. ETAIT, A LA DATE DU 25 AVRIL 1972, SANS DROIT POUR FAIRE PRATIQUER LA SAISIE-ARRET DONT S'AGIT ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CASSATION - ARRET DE REJET - EFFET - EFFET RETROACTIF (NON) - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - POINT DE DEPART - JOUR OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE. LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT ETRE SUPPRIMEE COMME CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL TANT QUE LA DECISION QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CE CONJOINT N'EST PAS DEVENUE DEFINITIVE. A CET EGARD, LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF - MAIS L'ARRET QUI REJETTE UN POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE NE SAURAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF. AINSI UNE FEMME A L'ENCONTRE DE LAQUELLE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ET LA PENSION SUPPRIMEE EST EN DROIT DE DEMANDER POSTERIEUREMENT A L'ARRET AYANT REJETE SON POURVOI CONTRE CETTE DECISION, UNE SAISIE ARRET SUR LES SALAIRES DE SON EX-MARI POUR OBTENIR LE PAYEMENT DES MENSUALITES AFFERENTES A LA PERIODE S'ECOULANT DE LA DECISION DE DIVORCE A L'ARRET DE REJET DU POURVOI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-11 Bulletin 1966 II N. 335 P. 239 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-03-12 Bulletin 1970 II N. 96