JURITEXT000006993709

JURITEXT000006993709 CXCXAX1975X02X02X00066X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/37/JURITEXT000006993709.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1975, 73-14.714, Publié au bulletin 1975-02-26 Cour de cassation REJET 73-14714 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 66 P. 54 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1973-11-12 1973-11-12 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR LAVRILLIER D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI L'AVAIT DECLARE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS A LA REQUETE DE LA SOCIETE BOUIX ET AVAIT X... ANTOINE EN QUALITE DE SYNDIC, LEBEY, CONSEIL DUDIT LAVRILLIER, EST INTERVENU POUR DEMANDER LA SUPPRESSION D'UN PARAGRAPHE DES CONCLUSIONS PRISES POUR LADITE SOCIETE ET ANTOINE, INTIMES, SOUS LA CONSTITUTION DE LOUVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT CALOMNIEUX, INJURIEUX ET DIFFAMATOIRE LE SUSDIT PARAGRAPHE ET ACCUEILLI LA DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE INDISTINCTEMENT LES DEUX REGIMES PREVUS POUR LA SUPPRESSION DES ECRITS EN JUSTICE, CELUI DE L'ARTICLE 41, ALINEA 4, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET CELUI DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, D'AVOIR ASSIMILE SANS RECHERCHE DE LA VOLONTE DES PARTIES, POURSUITE DE L'ACTIVITE ET REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DE S'ETRE ABSTENUE D'ANALYSER TOUTES LES PIECES DU DOSSIER, LESQUELLES SERAIENT DE NATURE A ETABLIR AU MOINS LA BONNE FOI DES INTIMES ET L'EXACTITUDE DE LEURS AFFIRMATIONS ; MAIS ATTENDU, QU'EN ORDONNANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, LEQUEL EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE, LA SUPPRESSION DUDIT ECRIT, APRES AVOIR APPRECIE, AU VU DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES EXPLICATIONS FOURNIES A LA BARRE, LES TERMES DES CONCLUSIONS INCRIMINEES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT ETE PRISES, ET RELEVE QU'EN ACCUSANT L'AVOCAT LEBEY D'ABUS DE CONFIANCE, LES INTIMES ET LEUR AVOUE D'APPEL AVAIENT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN ATTRIBUE AUX JUGES PAR CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SUPPRESSION - CONDITIONS - CONCLUSIONS OFFENSANTES A L'EGARD D'UN AVOCAT - POUVOIR DES JUGES. * POUVOIRS DES JUGES - SUPPRESSION - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLE 21) - PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE - LEGERETE BLAMABLE DE CELLE-CI ET DE SON AVOUE. * POUVOIRS DES JUGES - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE - LEGERETE BLAMABLE DE CELLE-CI ET DE SON AVOUE - SUPPRESSION DU PASSAGE - DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 (ARTICLE 21). * PROCEDURE CIVILE - PIECES - MAINTIEN AUX DEBATS - ECRITS OFFENSANTS - SUPPRESSION - POUVOIRS DES JUGES - ARTICLE 21 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971. L'ARTICLE 21 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 EDICTE UNE DISPOSITION GENERALE. LA COUR D'APPEL PEUT DONC ORDONNER LA SUPPRESSION DU PASSAGE DES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE ACCUSANT UN AVOCAT D'ABUS DE CONFIANCE LORSQU'ELLE ESTIME QUE CE PASSAGE A ETE PRIS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE PAR CETTE PARTIE ET SON AVOUE D'APPEL. ELLE NE FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN ATTRIBUE AUX JUGES PAR LE TEXTE SUSVISE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-11-18 Bulletin 1971 II N. 319