JURITEXT000006993728

JURITEXT000006993728 CXCXAX1974X11X05X00546X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/37/JURITEXT000006993728.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1974, 73-12.757, Publié au bulletin 1974-11-14 Cour de cassation Cassation 73-12757 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 546 P. 512 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale ARRAS 1973-06-04 1973-06-04 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. DE GRANDMAISON RPR M. MARTIN SUR LA FIN DE NON RECEVOIR : ATTENDU QUE DESIRE X... OPPOSE AU POURVOI DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE UNE FIN DE NON RECEVOIR, PRISE DE CE QUE LE MOYEN UNIQUE PRESENTE SE PREVAUT D'UN DEFAUT DE MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE EN SE FONDANT SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,ALORS QUE CE TEXTE A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; MAIS ATTENDU, QUE LE MOYEN NE SE BORNE PAS A SE PREVALOIR DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, QU'IL PRECISE LES REGLES DE DROIT ET D'AUTRES TEXTES QU'IL ESTIME AVOIR ETE ENFREINTS ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N 69-294 DU 31 MARS 1969 ET L'ARTICLE 12, PARAGRAPHES 1, 4 ET 6, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE, LE DEUXIEME DE CES TEXTES DANS SON PARAGRAPHE 1ER, DISPOSE : "LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE EN A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR SON REGLEMENT INTERIEUR" ; QU'IL EDICTE DANS SON PARAGRAPHE 4 : "EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA REPARATION OU DU RENOUVELLEMENT D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE L'ASSURE EST TENU DE S'ADRESSER SOIT A DES FOURNISSEURS AGREES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SOIT AUX CENTRES D'APPAREILLAGE CREES PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ; QUE, DANS SON PARAGRAPHE 6, IL ENONCE : "LES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS FIGURANT SUR UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL NE DONNENT LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LESDITS APPAREILS ONT ETE SOUMIS AU CONTROLE TECHNIQUE SOIT DE CELUI DES CENTRES VISES AU PARAGRAPHE 4 LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE L'ASSURE, SOIT D'UN SERVICE SPECIALISE CREE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET HABILITE A CET EFFET PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET SUR AVIS FAVORABLE DE CE CENTRE OU DE CE SERVICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'X..., ASSURE ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, AVAIT SANS AVOIR RECU L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DU PAS DE CALAIS, ET SANS S'ETRE SOUMIS A UN CONTROLE TECHNIQUE AUQUEL IL AVAIT ETE CONVOQUE POUR L'APPAREILLAGE LITIGIEUX, FAIT EXECUTER DES CHAUSSURES PAR UN ORTHOPEDISTE NON AGREE LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT DECLARE QU'IL AVAIT DROIT A LA PARTICIPATION DE LA CAISSE AU TARIF LEGAL DE RESPONSABILITE, S'AGISSANT SEULEMENT DU RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL ADMIS INITIALEMENT ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - REMBOURSEMENT - FOURNISSEUR NON AGREE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - RENOUVELLEMENT - PRISE EN CHARGE - CONDITIONS. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - REMBOURSEMENT - ABSENCE DE CONTROLE TECHNIQUE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - REMBOURSEMENT - CONDITIONS - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - REMBOURSEMENT - FOURNISSEUR NON AGREE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - RENOUVELLEMENT - PRISE EN CHARGE - CONDITIONS. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - APPAREILLAGE - APPAREILS ORTHOPEDIQUES - REMBOURSEMENT - ABSENCE DE CONTROLE TECHNIQUE - PORTEE. LA PRISE EN CHARGE DU RENOUVELLEMENT D'UN APPAREIL ORTHOPEDIQUE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE A UN ASSURE RELEVANT DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 QUI N'A PAS RECU L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, NE S 'EST PAS SOUMIS A UN CONTROLE TECHNIQUE POUR L'APPAREIL LITIGIEUX ET L'A FAIT EXECUTER PAR UN FOURNISSEUR NON AGREE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N. 607 P. 432 (CASSATION)<br/> Décret 69-294 1969-03-31 ART. 7 Décret 45-179 1945-12-29 ART. LOI 1966-07-12