JURITEXT000006993731

JURITEXT000006993731 CXCXAX1975X03X02X00088X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/37/JURITEXT000006993731.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1975, 73-13.961, Publié au bulletin 1975-03-13 Cour de cassation REJET 73-13961 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 88 P. 73 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel CHAMBERY 1973-06-15 1973-06-15 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. GIFFARD RPR M. BEQUET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MOLLARET CHASSAIT EN COMPAGNIE DE MILLIEX ET DE RAYMOND, LORSQUE CES DERNIERS AYANT CHACUN TIRE UN COUP DE FUSIL DANS SA DIRECTION, IL FUT ATTEINT PAR DES PLOMBS ET MORTELLEMENT BLESSE ; QUE RAYMOND Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; QUE LA VEUVE DE MOLLARET AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SON FILS MINEUR ET SES TROIS FILLES MAJEURES ASSIGNERENT MILLIEX ET RAYMOND EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE EST INTERVENUE EN LA CAUSE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; ATTENDU QUE MILLIEX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE IN SOLIDUM, AVEC RAYMOND, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENDRAIT A LA VICTIME D'UN DOMMAGE DE DEMONTRER QUE LA CHOSE DONT LE DEFENDEUR A LA GARDE, A PARTICIPE A LA REALISATION DE CE DOMMAGE ET QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DE CHASSE, UNE TELLE PREUVE FERAIT DEFAUT LORSQU'IL N'EXISTERAIT, COMME EN L'ESPECE, AUCUN MOYEN DE DISCERNER L'ARME QUI A BLESSE LA VICTIME ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, D'OU IL RESULTERAIT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE QUE MILLIEX FUT L'AUTEUR DU COUP DE FEU MORTEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE MILLIEX ET RAYMOND AYANT TIRE SIMULTANEMENT, DANS LA MEME DIRECTION ET ALORS QU'ILS ETAIENT PROCHES L'UN DE L'AUTRE, LEURS ARMES PRODUISIRENT UNE GERBE UNIQUE DE PROJECTILES DONT PLUSIEURS ATTEIGNIRENT MOLLARET ; ET ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LES FUSILS DONT MILLIEX ET RAYMOND AVAIENT RESPECTIVEMENT LA GARDE ETAIENT INTERVENUS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX ETAIT ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. CHASSE - RESPONSABILITE - CHASSEURS TIRANT SIMULTANEMENT - PERSONNE BLESSEE - IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU COUP DE FEU - EFFET. * CHASSE - RESPONSABILITE - GROUPE DE CHASSEURS - SALVE DE COUPS DE FUSIL - VICTIME ATTEINTE PAR UN PLOMB. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - CHASSE. * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - CHOSE GARDEE - ARME - CHASSEURS. * CHASSE - RESPONSABILITE - CHASSEURS TIRANT SIMULTANEMENT - PERSONNE BLESSEE - RESPONSABILITE IN SOLIDUM DES CHASSEURS. LES JUGES QUI RELEVENT QUE DEUX CHASSEURS AYANT SIMULTANEMENT TIRE DANS LA MEME DIRECTION ET ALORS QU'ILS ETAIENT PROCHES L'UN DE L'AUTRE, LEURS ARMES AYANT PRODUIT UNE GERBE UNIQUE DE PROJECTILES DONT PLUSIEURS ATTEIGNIRENT UN TROISIEME CHASSEUR, ET QUI CONSTATENT AINSI QUE LES FUSILS DONT LES DEUX PREMIERS CHASSEURS AVAIENT RESPECTIVEMENT LA GARDE ETAIENT INTERVENUS DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RESPONSABILITE DE CHACUN D'EUX ETAIT ENGAGEE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-11 Bulletin 1966 II N. 199