JURITEXT000006993733

JURITEXT000006993733 CXCXAX1975X03X02X00093X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/37/JURITEXT000006993733.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1975, 74-10.766, Publié au bulletin 1975-03-17 Cour de cassation REJET 74-10766 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 93 P. 77 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1973-12-03 1973-12-03 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. LEMERCIER SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME SANS REPONDRE A LA MOTIVATION DES PREMIERS JUGES, REPRISE IMPLICITEMENT A SON COMPTE PAR LA FEMME DANS DES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION, SELON LAQUELLE LE GRIEF QUI LUI ETAIT FAIT DE SE REFUSER A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL N'ETAIT PAS FONDE PUISQU'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE ET TOUJOURS EXECUTOIRE L'AURAIT AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT DE SON MARI ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE A FAUTE A LA FEMME LE FAIT D'AVOIR QUITTE MARSEILLE SANS JUSTIFICATION ALORS QUE L'AUTORISATION D'AVOIR UN DOMICILE SEPARE NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE A UN TEL FAIT UN CARACTERE INJURIEUX POUR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UN ARRET AVANT DIRE DROIT LEQUEL AVAIT ESTIME INSUFFISAMMENT CARACTERISE EN L'ETAT LE REFUS PAR LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL ET AVAIT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR CHACUN DES EPOUX, LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE, LA FEMME A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN CAUSE D'APPEL ; QUE DANS LES CONCLUSIONS PRISES A LA SUITE DE CES ENQUETES, DAME D. NE FAISAIT ETAT NI DE LA MOTIVATION DU JUGEMENT DONT ELLE NE DEMANDAIT PAS LA CONFIRMATION, NI DE L'ORDONNANCE L'AYANT AUTORISEE, PLUS DE DEUX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ACTUELLE, A CITER SON MARI EN CONCILIATION ET A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE ; QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE DAME D. NE REPRENAIT PAS A SON COMPTE LE MOYEN SUR LEQUEL S'ETAIENT FONDES LES PREMIERS JUGES POUR DEBOUTER LE MARI ET QU'ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI N'ETAIENT PLUS SOUTENUES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LE REFUS PERSISTANT DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE APRES AVOIR MANIFESTE L'INTENTION CONTRAIRE, N'A PAS DECIDE QUE LE FAIT POUR LA FEMME DE QUITTER LA VILLE OU SE TROUVAIT LE DOMICILE CONJUGAL AIT EU EN LUI-MEME ET DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, UN CARACTERE INJURIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON LE POURVOI, QU'EN REGARDANT COMME INJURIEUX POUR LE MARI LE REFUS PAR LA FEMME DE REINTEGRER, LE DOMICILE CONJUGAL, REFUS EXPRIME DANS UNE LETTRE QU'ELLE LUI AVAIT ADRESSEE EN COURS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ARRET ORDONNANT ENQUETE, LEQUEL AURAIT CONSTATE QUE CETTE MISSIVE ETAIT DEPOURVUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL NE RESULTE PAS CLAIREMENT DE LA LETTRE DONT S'AGIT QUE DAME D. Y... DE FACON DEFINITIVE DE REJOINDRE LE DOMICILE DE SON EPOUX, L'ARRET AVANT DIRE DROIT N'A NULLEMENT CONSTATE QUE CETTE MISSIVE ETAIT DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. 1) JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DERNIERES CONCLUSIONS - ABANDON D'UN MOYEN INITIALEMENT FORMULE - MOYEN SOULEVE EN DES PREMIERES CONCLUSIONS - NON REPRISE DANS LES DERNIERES - EFFET. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - REFUS DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - EPOUSE AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT - OMISSION DE S'EN PREVALOIR PAR CONCLUSIONS - EFFET. * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ABSENCE DE DEMANDE - EFFET. * RENONCIATION - RENONCIATION IMPLICITE - ABSENCE DE DEMANDE - EFFET. LES JUGES D'APPEL QUI STATUENT SUR LES RESULTATS DES ENQUETES ORDONNEES SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE D'UN MARI ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SA FEMME, PEUVENT ESTIMER QUE CELLE-CI NE REPRENAIT PAS A SON COMPTE LE MOYEN SUR LEQUEL LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT FONDES POUR DEBOUTER LE MARI DES LORS QUE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS CETTE EPOUSE N'A PAS DEMANDE LA CONFIRMATION DE CE JUGEMENT ET N'A FAIT ETAT NI DE SA MOTIVATION SELON LAQUELLE IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR REFUSE DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL PUISQU'UNE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE ET TOUJOURS EXECUTOIRE L'AURAIT AUTORISEE A RESIDER SEPAREMENT, NI DE L'ORDONNANCE L'AYANT AUTORISEE PLUS DE DEUX ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ACTUELLE A AVOIR UNE RESIDENCE SEPAREE. 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - LETTRE - DECISION AVANT DIRE DROIT NE L'AYANT PAS TROUVEE CLAIRE - DECISION DEFINITIVE LA DECLARANT INJURIEUSE - CHOSE JUGEE - VIOLATION (NON). * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GRIEFS ARTICULES - PORTEE. L'ARRET AVANT DIRE DROIT QUI AUTORISE UN MARI A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS APRES AVOIR ENONCE QU'IL NE RESULTAIT PAS CLAIREMENT DE LA LETTRE QUE SA FEMME LUI AVAIT ADRESSEE QUE CELLE-CI REFUSAIT DE FACON DEFINITIVE DE LE REJOINDRE, NE CONSTATE NULLEMENT QUE CETTE MISSIVE EST DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE. PAR SUITE L'ARRET, QUI STATUE APRES ENQUETE SUR LA DEMANDE DU MARI, PEUT, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION AVANT FAIRE DROIT, DECIDER QUE LE REFUS EXPRIME DANS CETTE LETTRE ETAIT INJURIEUX POUR LE MARI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1967-01-20 Bulletin 1967 II N. 30