JURITEXT000006993788

JURITEXT000006993788 CXCXAX1975X01X04X00026X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/37/JURITEXT000006993788.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1975, 72-13.266, Publié au bulletin 1975-01-29 Cour de cassation REJET 72-13266 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 26 P. 21 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1972-03-03 1972-03-03 PDT M. LANCIEN CDFF AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE RPR M. DELPECH SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 MARS 1972) D'AVOIR DIT QUE LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE DELVALLEE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, N'AVAIENT PAS A STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'INTERESSE N'AYANT PAS COMPARU DEVANT EUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DOIT NON SEULEMENT ENTENDRE L'INTERESSE EN SES OBSERVATIONS, MAIS EGALEMENT RENDRE LA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL, MEME LORSQU'IL STATUE PAR DEFAUT, EN SORTE QU'EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE POUR MECONNAISSANCE DE CETTE FORMALITE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE CONTENTIEUSE, MEME LORSQUE LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QUE L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE DEROGE PAS A CETTE REGLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE A LA BASE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; QUE L'ARTICLE 125 DU DECRET PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 PRECITE SONT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU REGISTRE DES COMPTES RENDUS D'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 1972, DATE DES DEBATS, VERSEE AU DOSSIER ET SOUMISE AUX OBSERVATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION ERRONEE FIGURANT DANS L'ARRET DEFERE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - PROCEDURE - JUGEMENT - PRONONCE - AUDIENCE PUBLIQUE. * JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - GENERALITE - AFFAIRE DONT LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE. EN MATIERE CONTENTIEUSE, MEME LORSQUE LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LE JUGEMENT DOIT ETRE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE. L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE DEROGE PAS, EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS, A CETTE REGLE QUI ETAIT PRESCRITE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LORSQUE CE TEXTE ETAIT EN VIGUEUR. 2) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS - PROCEDURE - APPEL - DEBATS - PUBLICITE - MENTION ERRONEE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DANS L'ARRET - PUBLICITE ETABLIE PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE - APPEL (NON). * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - FAILLITE PERSONNELLE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU INEXACTITUDES - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106. * JUGEMENTS ET ARRETS - PLUMITIF - FORCE PROBANTE - PUBLICITE DES DEBATS. IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET STATUANT EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PHOTOCOPIE CERTIFIEE CONFORME DU REGISTRE D'AUDIENCE, QUE, CONTRAIREMENT A CETTE MENTION ERRONEE, LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE.