JURITEXT000006993812

JURITEXT000006993812 CXCXAX1975X01X05X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/38/JURITEXT000006993812.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1975, 73-13.215, Publié au bulletin 1975-01-15 Cour de cassation Cassation 73-13215 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 13 P. 11 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale HAUTE-MARNE 1973-05-16 1973-05-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. CHOUCROY RPR M. MARTIN SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 13 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE VII DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE JEAN X..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A L'OCCASION DE L'EXTRACTION DE TROIS DENTS QUI AVAIT ETE PRATIQUEE EN MAI 1972 SUR SON FILS MINEUR HERVE, SOUS ANESTHESIE GENERALE ET APRES HOSPITALISATION, L'ENFANT AYANT REFUSE DE SUBIR CETTE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE LOCALE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DENTAIRES MAIS NON LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET D'ANESTHESIE GENERALE POUR LESQUELS LE CONTROLE MEDICAL AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE X... AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE S'IL N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE D'ENDORMIR UN PATIENT AUTREMENT QUE PAR ANESTHESIE ON NE POUVAIT FAIRE GRIEF A UN DENTISTE, SURTOUT EN PRESENCE DES PARENTS, D'Y RECOURIR ET QU'EN DEFINITIVE L'ANESTHESIE GENERALE APPARAISSAIT EN L'ESPECE COMME AYANT ETE LA CONDITION OBLIGATOIRE DE L'EXTRACTION DES DENTS DONT L'UTILITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE DES SOINS LITIGIEUX, SOUMIS, EN PRINCIPE, A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE PAR L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE VII DE LA NOMENCLATURE SUSVISEE, LA CAISSE S'ETAIT FONDEE SUR L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL SELON LEQUEL L'HOSPITALISATION ET L'ANESTHESIE GENERALE N'ETAIENT PAS STRICTEMENT INDISPENSABLES SUR LE PLAN TECHNIQUE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A LES DISPENSER ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT CETTE PRISE EN CHARGE NONOBSTANT L'ABSENCE D'ENTENTE PREALABLE ET L'AVIS DEFAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS CONTESTE EN SOLLICITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE. SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DENTAIRES - EXTRACTIONS - EXTRACTIONS SOUS ANESTHESIE GENERALE - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DEMANDE - DEMANDE PAR L'ASSURE - ABSENCE - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - EXTRACTIONS - EXTRACTIONS SOUS ANESTHESIE GENERALE - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - CONTROLE MEDICAL - AVIS - ABSENCE DE CONTESTATION PAR L'ASSURE - PORTEE. LES EXTRACTIONS DENTAIRES SOUS ANESTHESIE GENERALE SONT SOUMISES A LA FORMALITE DE L'ENTENTE PREALABLE PAR LES DISPOSITIONS DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972. PAR SUITE, LORSQUE, SUR LE REFUS DE L'ENFANT D'UN ASSURE SOCIAL DE SUBIR DES EXTRACTIONS SOUS ANESTHESIE LOCALE, IL A ETE PROCEDE A CETTE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE GENERALE ET APRES HOSPITALISATION, C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET D'ANESTHESIE GENERALE NONOBSTANT L'ABSENCE D'ENTENTE PREALABLE ET L'AVIS DEFAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL SELON LEQUEL CES MESURES N'ETAIENT PAS STRICTEMENT INDISPENSABLES SUR LE PLAN TECHNIQUE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE URGENCE A DISPENSER LES SOINS, AVIS QUE L'ASSURE N'AVAIT PAS CONTESTE EN SOLLICITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE. Arrêté 1972-03-27 NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS 2EME PARTIE TITRE III CHAPITRE VII ART. 3 CR3 Décret 59-160 1959-01-07 Décret 69-294 1969-03-31 ART. 13 LOI 66-509 1966-07-12 ART. 8