JURITEXT000006993813

JURITEXT000006993813 CXCXAX1974X12X02X00327X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/38/JURITEXT000006993813.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1974, 73-12.659, Publié au bulletin 1974-12-05 Cour de cassation Cassation partielle Cassation REJET 73-12659 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 327 P. 270 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Montpellier 1973-03-14 1973-03-14 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. DERENNE SUR LE PREMIER ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Z... BRULAIT DES HERBES A L'AIDE D'UN APPAREIL ATOMISEUR DORSAL, FABRIQUE PAR LA SOCIETE ALLEMANDE KARL MERZ SOHN, QUE LUI AVAIT VENDU MATHA, REVENDEUR POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE WILMES, LORSQUE LE FEU SE COMMUNIQUA A SES VETEMENTS ; QUE Z... DECEDA DES SUITES DE SES BRULURES ; QU'UNE INFORMATION PENALE FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE Z..., AGISSANT PERSONNELLEMENT ET AU NOM DE SA FILLE MINEURE MICHELE, ET DAME A..., AUTRE FILLE DE LA VICTIME, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICES A MATHA, QUI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE WILMES, LAQUELLE A EXERCE UN RECOURS CONTRE LA SOCIETE KARL MERZ SOHN ; QUE LES CONSORTS Z..., X... MICHELE Z... Y... MAJEURE, REPRENANT L'INSTANCE EN SON NOM, ONT APPELE EN JUGEMENT COMMUN LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ET ONT ASSIGNE LES DEUX SOCIETES EN INTERVENTION FORCEE ET EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; ATTENDU QUE LA SOCIETE KARL MERZ SOHN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET AURAIT OMIS DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS, SI LE RACCORDEMENT DU TUYAU DE NYLON SUR DES EMBOUTS LISSES NE CORRESPONDAIT PAS A L'ETAT DE LA TECHNIQUE MODERNE ET N'ETAIT PAS D'UN EMPLOI COURANT DANS TOUS LES APPAREILS DU MEME GENRE, L'APPLICATION D'UNE TECHNIQUE COURANTE A L'ECHELLE MONDIALE NE POUVANT ETRE QUALIFIEE DE VICE DE CONSTRUCTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER UN LIEN DE CAUSALITE A PARTIR D'UNE CONSEQUENCE EVENTUELLE DU VICE DE FABRICATION ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL TIENT POUR ACQUIS QUE LES BRULURES DE Z... ETAIENT DUES A L'IMPREGNATION DE SES VETEMENTS PAR LE CARBURANT, DEVENU AISEMENT INFLAMMABLE ; QUE, RECHERCHANT LA CAUSE DE CETTE IMPREGNATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE QUE LE TUYAU DE NYLON RELIANT LE RESERVOIR DU PRODUIT A ATOMISER AU BRULEUR PRESENTAIT PAR SA CONTEXTURE, UN DANGER ET ETAIT FIXE D'UNE FACON DEFECTUEUSE A LA BASE DE CE RESERVOIR ; QUE L'EMBOUT SUR LEQUEL VENAIT S'ADAPTER LE TUYAU ETAIT LISSE ET NE COMPORTAIT AUCUN DISPOSITIF POUR EVITER UN ARRACHEMENT PAR L'EFFET D'UNE TRACTION INVOLONTAIRE POUR CETTE INSUFFISANCE D'ASSUJETTISSEMENT D'AUTANT PLUS LOURDE DE CONSEQUENCES QUE LES DEUX PARTIES DESTINEES A S'EMBOITER ETAIENT RENDUES PLUS GLISSANTES PAR L'EMPLOI DE CARBURANT ET QUE LE TUYAU AVAIT LA PROPRIETE DE PRESENTER UNE TRES FAIBLE LIMITE D'ELASTICITE, EN SORTE QUE S'IL VENAIT A ETRE RETIRE DE L'EMBOUT, IL CONSERVERAIT SA FORME EVASEE ; QUE L'ARRET INDIQUE QU'IL RESSORT DE TOUS LES ELEMENTS ANALYSES QUE LA GRAVE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE DISPOSITIF QUE LE CONSTRUCTEUR A PREVU A LA SORTIE DU RESERVOIR ETAIT A L'ORIGINE DE L'IMPREGNATION DES VETEMENTS DE Z... ET, PAR SUITE, DE LA MISE A FEU DE CEUX-CI LORSQUE LE FUEL ETAIT PARVENU AU PANTALON, A PROXIMITE IMMEDIATE DES VEGETAUX QUI VENAIENT D'ETRE DETRUITS ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL QUI, NON TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE KARL MERZ SOHN AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE, A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR FIXER DANS LA PROPORTION OU ELLE L'A FAIT, LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LA SOCIETE KARL MERZ SOHN ET DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RETIENT CONTRE PIQUEMAL LA FAUTE D'AVOIR CRU REMEDIER AU VICE DE CONSTRUCTION REPROCHE AU FABRICANT, PAR UN PROCEDE DE FORTUNE, QUI S'EST REVELE INSUFFISANT, ET D'AVOIR PROGRESSE CONTRE LE VENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE KARL MERZ SOHN SOUTENAIT QUE Z... AVAIT SUBSTITUE AU LANCE-FLAMME D'ORIGINE UN LANCE-FLAMMES AVEC EMBOUT D'UN DIAMETRE PLUS PETIT, SUR LEQUEL IL AVAIT FIXE "TANT BIEN QUE MAL" LE TUYAU ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES CONSIDERATIONS AUX TERMES DESQUELLES ELLE INCRIMINAIT EXCLUSIVEMENT LE PROCEDE DE FIXATION AU RESERVOIR RENDAIENT INUTILE L'EXAMEN DES CONSEQUENCES DE LA TRANSFORMATION QUE Z... A PU APPORTER AU LANCE-FLAMMES, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL RENDU DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - FABRICANT - APPAREIL SERVANT A BRULER LES HERBES - VICE DE CONSTRUCTION - INFLAMMATION DES VETEMENTS DE L'UTILISATEUR - VICE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE ALLEGUEE - REPONSE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FIXATION DE LA PART.DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES. EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN HOMME QUI, BRULANT DES HERBES A L'AIDE D'UN APPAREIL ATOMISEUR DORSAL AVAIT VU LE FEU SE COMMUNIQUER A SES VETEMENTS, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UNE ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES INTENTEE CONTRE LE FABRICANT DE L'APPAREIL, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL EN ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE, APRES AVOIR ENONCE D 'UNE PART.QUE LES BRULURES DE LA VICTIME ETAIENT DUES A L 'IMPREGNATION DE SES VETEMENTS PAR LE CARBURANT DEVENU AISEMENT INFLAMMABLE ; D'AUTRE PART, QU'UNE GRAVE DEFECTUOSITE PRESENTEE PAR LE DISPOSITIF PREVU PAR LE CONSTRUCTEUR A LA SORTIE DU RESERVOIR ETAIT A L'ORIGINE DE L'IMPREGNATION DES VETEMENTS ET, PAR SUITE DE LA MISE A FEU DE CEUX-CI LORSQUE LE FUEL ETAIT PARVENU A SON PANTALON, A PROXIMITE IMMEDIATE DES VEGETAUX QUI VENAIENT D'ETRE DETRUITS. MAIS, CET ARRET ENCOURT LA CASSATION EN CE QUE LA COUR D'APPEL A FIXE DANS LES PROPORTIONS OU ELLE L'A FAIT, LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DU FABRICANT ET DE LA VICTIME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE FABRICANT QUI SOUTENAIT QUE LA VICTIME AVAIT APPORTE DES TRANSFORMATIONS AU LANCE-FLAMME DE L 'APPAREIL. Code civil 1382 Code civil 1134 Décret 1972-07-20 ART. 102 Décret 1972-07-20 ART. 105