JURITEXT000006993815

JURITEXT000006993815 CXCXAX1974X12X02X00332X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/38/JURITEXT000006993815.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1974, 73-13.237 72-20.045, Publié au bulletin 1974-12-17 Cour de cassation Irrecevabilité REJET 72-20045 73-13237 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 332 P. 273 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1971-11-29 1971-11-29 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. ROQUES RPR M. LORGNIER JOINT LES POURVOIS N° 72-20 045 ET N° 73-13 237 FORMES PAR LUCIEN X... CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20 045 : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE X... A ETE FAITE LE 24 AVRIL 1972 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR DU 29 NOVEMBRE 1971 DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DE X..., INTERJETE LE 22 AVRIL 1970, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI AVAIT DIT ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET AUTORISE L'EXPULSION DE X... DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT, FAUTE DE PAIEMENT PAR LUI DE LOYERS ARRIERES ; QUE CETTE DECLARATION N'A PAS ETE SIGNEE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES DANS LA MATIERE OBJET DU LITIGE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... LE 24 AVRIL 1972 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LADITE COUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-132237 : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, PLUS DE 15 JOURS APRES LA DATE A LAQUELLE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE AVAIT ET DELIVREE EN MAIRIE LE 3 MARS 1970, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONSDE L'ARRET LUI MEME QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT ADRESSE A X... LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE CETTE LETTRE N'ETAIT PARVENUE AU BUREAU DE POSTE DESTINAIRE QUE LE 17 MARS 1970 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE X... LUI-MEME ADMETTAIT QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE JUSTIFIAIT LUI AVOIR ADRESSE LE 4 MARS 1970 LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L'ARTICLE 58-3, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUIS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGEAIT LA JUSTIFICATION QUE CETTE LETTRE SOIT PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE ET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI A CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ETAIT ARRIVEE AU BUREAU DESTINATAIRE LE 5 MARS, QUE DEUX AVIS AVAIENT ETE ADRESSEES A X... ET QUE L'ATTESTATION DE L'ADMINISTRATION AFFIRMANT L'ARRIVEE DE LA LETTRE AU BUREAU LE 17 MARS SEULEMENT COMPORTAIT UNE "ERREUR MANIFESTE" ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 73-13 237 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - ARRET AYANT STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN MATIERE CIVILE - EXPULSION D'UN LOCATAIRE. * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - INSTANCE EN REFERE EN MATIERE CIVILE. * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - BAIL A LOYER - DECISION ATTAQUEE RENDUE PAR LA JURIDICTION DES REFERES STATUANT EN MATIERE DE DROIT COMMUN. SELON LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST SEULEMENT DANS LES MATIERES OU IL RESULTE DE DISPOSITIONS SPECIALES QUE LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. EST DONC IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONTRE UN ARRET AYANT STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT AUTORISE L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE DES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT FAUTE DE PAYEMENT PAR LUI DE LOYERS ARRIERES, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSANT DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L 'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN CETTE MATIERE. 2) EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON). * EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON). * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - CONTESTATION - SIGNIFICATION EN MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE NON REMISE AU DESTINATAIRE - INFLUENCE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL (NON). SI DANS TOUS LES CAS OU LA SIGNIFICATION N'A PAS ETE FAITE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PRESCRIVAIT A L'HUISSIER D'AVISER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DE LA REMISE DE LA COPIE, AUCUN TEXTE N'EXIGEAIT LA JUSTIFICATION QUE LADITE LETTRE RECOMMANDEE SOIT PARVENUE A LA CONNAISSANCE DU DESTINATAIRE. AINSI, POUR LA SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SEULE CONSTATATION DE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE EXIGEE PAR L 'ARTICLE 58-3, SUFFIT A FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-02-27 Bulletin 1974 II N. 74 P. 60 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES.