JURITEXT000006993841

JURITEXT000006993841 CXCXAX1975X01X04X00023X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/38/JURITEXT000006993841.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1975, 73-10.601, Publié au bulletin 1975-01-28 Cour de cassation REJET 73-10601 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 23 P. 19 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1972-11-21 1972-11-21 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. MM. LYON-CAEN RPR M. NOEL SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ET DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS ET LIMONADIERS : ATTENDU QUE LES INTERVENANTES N'ONT PAS ETE PARTIES A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'ELLES PEUVENT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE, CONFORMEMENT A LEUR OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ; QU'ELLES NE JUSTIFIENT NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DE FRANCE ET D'OUTRE-MER ET L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS ET LIMONADIERS IRRECEVABLES EN LEUR INTERVENTION ; LES CONDAMNE AUX DEPENS DE LADITE INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 21 NOVEMBRE 1972), LA SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIES (SEB) S'EST PORTEE CAUTION D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR LEVARLET ; QU'EN CONTREPARTIE CELUI-CI, PAR CONVENTION DU 30 AVRIL 1969, S'EST ENGAGE A NE SE FOURNIR PENDANT CINQ ANS EN BIERES ET EN DIVERSES AUTRES BOISSONS QU'AUPRES DE CETTE BRASSERIE ; QU'IL DEVAIT, EN CAS DE VENTE DE SON FONDS, FAIRE REPRENDRE CET ENGAGEMENT PAR SON SUCCESSEUR ; QUE, LE 9 JUILLET 1969, IL CEDAIT SON FONDS SANS FAIRE SOUSCRIRE A SON ACQUEREUR CETTE OBLIGATION ; QUE LES PREMIERS JUGES L'ONT CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA SEB POUR RUPTURE ABUSIVE DE LA CONVENTION ; QU'EN CAUSE D'APPEL IL A SOUTENU QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE ETAIT NULLE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DIT TRAITE DE ROME ; QU'IL AVAIT DEMANDE, SUBSIDIAIREMENT, A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER POUR FAIRE PRECISER PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE AU CONTRAT LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A QUESTION PREJUDICIELLE, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AYANT, PAR UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 (BRASSERIE DE HAECHT CONTRE CONSORTS X...), DIT POUR DROIT QUE LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES UNE ENTREPRISE S'ENGAGE A NE SE FOURNIR QUE DANS UNE ENTREPRISE A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE NE REUNISSENT PAS, PAR LEUR SEULE NATURE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INCOMPATIBILITE AVEC LE MARCHE COMMUN PREVUS A L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE ; ELLES PEUVENT CEPENDANT LES REUNIR LORSQUE, SOIT ISOLEMENT, SOIT SIMULTANEMENT AVEC D'AUTRES, DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL ELLES SONT INTERVENUES ET SUR LA BASE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT OU DE FAIT, ELLES SONT SUSCEPTIBLES D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET ONT, SOIT POUR OBJET, SOIT POUR EFFET D'EMPECHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LESDITS CONTRATS D'EXCLUSIVITE PORTANT SUR L'ACQUISITION DE BIERES AFFECTAIENT LA CONCURRENCE ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'ETRE PAS LEGALEMENT JUSTIFIE FAUTE, SELON LE POURVOI, D'AVOIR RECHERCHE LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DANS LEQUEL SONT INTERVENUES LES CONVENTIONS, SUR LA BASE D'ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT ET DE FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LEVARLET D'ETABLIR QUE LES CONTRATS DONT IL S'AGIT AVAIENT POUR OBJET OU POUR EFFET, COMME IL LE SOUTENAIT, D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET DE RESTREINDRE OU DE FAUSSER DE FACON SENSIBLE LA CONCURRENCE ENTRE CES ETATS ; QU'IL N'A FOURNI A LA COUR D'APPEL AUCUNE DES DONNEES DE FAIT VISEES PAR LE POURVOI ; QU'EN RETENANT QUE LEVARLET NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE SES ALLEGATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SUIVRE LEVARLET DANS SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. 1) CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT NON PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - CONDITIONS. * CASSATION - INTERVENTION - INTERET - NECESSITE - ADOPTION D'UNE SOLUTION JURIDIQUE CONFORME A L'INTERET DE L'INTERVENANT (NON). * DEBIT DE BOISSONS - UNION NATIONALE DES CAFETIERS ET LIMONADIERS - CASSATION - INTERVENTION - LITIGE OPPOSANT UN DEBITANT A UN FOURNISSEUR EXCLUSIF. * HOTELIER - FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE - CASSATION - INTERVENTION - LITIGE OPPOSANT UN DEBITANT DE BOISSONS A UN FOURNISSEUR EXCLUSIF. EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ET DE L'UNION NATIONALE DES CAFETIERS QUI, NON PARTIES A L'INSTANCE TERMINEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UNE BRASSERIE A UN DEBITANT DE BOISSONS LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE BIERE, PEUVENT SEULEMENT SOUHAITER VOIR RESOUDRE CONFORMEMENT A LEUR OPINION, LE PROBLEME DE DROIT POSE PAR LE POURVOI ET QUI NE JUSTIFIENT NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DU DEMANDEUR, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS. 2) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - LIBRE CONCURRENCE - CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE - VALIDITE - APPRECIATION DANS LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE - ELEMENTS DE FAIT - PREUVE - CHARGE. * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES - COMPETENCE - ACTES PRIS PAR LA COMMUNAUTE - INTERPRETATION - QUESTION PREJUDICIELLE - QUESTION DE PUR FAIT (NON). * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - INTERPRETATION D'UN ACTE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES - QUESTION DE PUR FAIT (NON). * CONTRAT DE BIERE - LICEITE - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - PREUVE - CHARGE. * VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - EXCLUSIVITE D'ACHAT - ARTICLE 85 DU TRAITE DE ROME - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - PREUVE - CHARGE. * DEBIT DE BOISSONS - CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE CONCLU AVEC UNE BRASSERIE - LICEITE - COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - PREUVE - CHARGE. PREUVE - CHARGE. LE DEBITANT DE BOISSONS FRANCAIS QUI, POUR DEMANDER LA NULLITE D'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE CONCLU PAR LUI AVEC UNE BRASSERIE FRANCAISE, INVOQUE L'ARTICLE 85, PARAGRAPHE 1, DU TRAITE DE ROME, EN SOUTENANT QUE LES CONTRATS DE CETTE NATURE ONT POUR OBJET OU POUR EFFET D'AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES, ET DE PORTER ATTEINTE A LA CONCURRENCE INTER-ETATIQUE, NE PEUT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE SANS RECHERCHER, CONFORMEMENT A L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 12 DECEMBRE 1967 INTERPRETANT EN LA MATIERE LE TEXTE PRECITE, LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE DE CES CONVENTIONS SUR LA BASE D'ELEMENTS OBJECTIFS DE DROIT ET DE FAIT, DES LORS QU'IL N'A FOURNI AUX JUGES DU FOND AUCUNE DE CES DONNEES DE FAIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE DE CELLES-CI, DONT IL AVAIT LA CHARGE, N'ETAIT PAS RAPPORTEE. PAR SUITE, IL N'Y A PAS LIEU, POUR LA COUR DE CASSATION, DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1971-05-25 Bulletin 1971 I N. 169