JURITEXT000006993850

JURITEXT000006993850 CXCXAX1974X12X02X00335X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/38/JURITEXT000006993850.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1974, 71-14.147, Publié au bulletin 1974-12-17 Cour de cassation REJET 71-14147 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 335 P. 276 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1971-07-06 1971-07-06 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. LABBE RPR M. CAZALS ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, DEMANDE CONDAMNATION IN SOLIDUM DES COMPAGNIES AERIENNES AIR FRANCE, PAN AMERICAN WORLD AIRWAYS ET TRANS WOLRD AIRLINES A REPARER DES TROUBLES CAUSES PAR LE BRUIT D'AVIONS PASSANT AU-DESSUS OU A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, PROCHE DE L'AEROPORT D'ORLY ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE, ALORS, D'ABORD, QUE, SI L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE REND L'EXPLOITANT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DES DOMMAGES CAUSES PAR LE VOL DES APPAREILS, IL SERAIT "ILLOGIQUE" DE DECLARER CE TEXTE APPLICABLE AU VOL NORMAL D'APPAREILS AGREES, AUTORISE AUTORISES AU-DESSUS DES PROPRIETES PRIVEES PAR L'ARTICLE L 131-1 DU MEME CODE, ET ACCOMPLI CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS, ET QU'IL POURRAIT D'AUTANT MOINS EN ETRE AINSI QUE LES EVOLUTIONS DES AVIONS A PROXIMITE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, QUI NE SERAIT MEME PAS SURVOLE, SONT COMMANDEES PAR LE CHOIX DE L'IMPLANTATION DES AERODROMES, CHOIX QUI N'EST PAS LE FAIT DES COMPAGNIES AERIENNES, ET QUE L'ATTERRISSAGE ET LE DECOLLAGE SONT IMPOSES AUX COMPAGNIES SUR CES AERODROMES LA OU ILS SONT ETABLIS ; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC EFFECTUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI L'EXECUTE, EN APPLICATION D'UN TEXTE REPRODUIT DE LA LOI DE 1924 QUI VISAIT A GARANTIR LES PERSONNES CONTRE LA CHUTE D'UN AVION OU SON DELESTAGE ET NE POUVAIT PAS PREVOIR UNE CONJONCTURE TECHNIQUE TOTALEMENT INCONNUE A L'EPOQUE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE L'ARTICLE L 141-2 NE POURRAIT S'APPLIQUER AU DOMMAGE SUBI DU FAIT D'UN VOL AUTORISE DANS SON PRINCIPE PAR L'ARTICLE L 131-1, REGULIER ET NORMAL, CONFORMEMENT D'AILLEURS AUX REGLES POSEES PAR LES ACCORDS INTERNATIONAUX ET LA CONVENTION DE CHICAGO A LAQUELLE LA FRANCE EST PARTIE, ACCORDS ET CONVENTION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, ONT EN TOUT CAS PRIORITE SUR LE DROIT INTERNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF S'IMPOSE INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, D'ABUS OU D'USAGE ANORMAL DES APPAREILS, DE SORTE QUE LE RESPECT DES "PROCEDURES" IMPOSEES POUR LE DECOLLAGE ET L'ATTERISSAGE DES APPAREILS NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE RESPONSABILITE QUAND ELLE SE TROUVE ENGAGEE PAR SUITE DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE, ET PAR CONSEQUENT, DE CEUX RESULTANT DU BRUIT DES REACTEURS ; QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC N'EXONERE PAS LA PERSONNE MORALE QUI EN EST CHARGEE DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS QUI LUI SONT IMPOSEES A CETTE OCCASION, Y COMPRIS CELLES RESULTANT DES ACCORDS INTERNATIONAUX INVOQUES AU MOYEN, NE LUI FONT PAS PERDRE LE CONTROLE DES APPAREILS ET N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE L 141-2 SUSVISE ; ET ATTENDU QUE SI L'ARTICLE L 131-1 DU MEME CODE PERMET LA LIBRE CIRCULATION DES AERONEFS AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS, CE DROIT NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE L 131-1 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - PORTEE - DROIT DE LIBRE CIRCULATION AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS - ECHEC A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DE L'ARTICLE L 141-2 DU MEME CODE (NON). SI L'ARTICLE 131-1 DU CODE L'AVIATION CIVILE PERMET LA LIBRE CIRCULATION DES AERONEFS AU-DESSUS DU TERRITOIRE FRANCAIS, CE DROIT NE FAIT PAS ECHEC A L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU MEME CODE (ARRET N. 1). 2) TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - PORTEE - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - TROUBLES CAUSES AUX RIVERAINS D'UN AEROPORT PAR LE BRUIT DES REACTEURS DES AERONEFS. LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF S'IMPOSE INDEPENDAMMENT DE TOUTE FAUTE, D'ABUS OU D'USAGE ANORMAL DES APPAREILS. LE RESPECT DES "PROCEDURES" IMPOSEES POUR LE DECOLLAGE ET L'ATTERRISSAGE DES APPAREILS NE SAURAIT METTRE OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE RESPONSABILITE QUAND ELLE SE TROUVE ENGAGEE PAR SUITE DE DOMMAGES DE TOUTE NATURE, ET PAR CONSEQUENT, DE CEUX RESULTANT DU BRUIT DES REACTEURS (ARRETS N. 1 ET N. 2). 3) TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - PORTEE - COMPAGNIE AERIENNE CHARGEE D'UN SERVICE PUBLIC - EXONERATION DE LA RESPONSABILITE (NON). L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC N'EXONERE PAS LA COMPAGNIE AERIENNE, PERSONNE MORALE QUI EN EST CHARGEE, DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L 'AVIATION CIVILE, DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS QUI LUI SONT IMPOSEES A CETTE OCCASION, Y COMPRIS CELLES RESULTANT D'ACCORDS INTERNATIONAUX, NE LUI FONT PAS PERDRE LE CONTROLE DES APPAREILS ET N'ONT, NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE LA SOUSTRAIRE AUX REGLES POSEES PAR LEDIT ARTICLE L 141-2. (ARRET N. 1). 4) TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXPLOITANT - DEFINITION - COMPAGNIE AERIENNE - COMPAGNIE SE PLIANT AUX INSTRUCTIONS DONNEES POUR LE DECOLLAGE ET L'ATTERISSAGE PAR LA TOUR DE CONTROLE - PERTE DE LA QUALITE D'EXPLOITANT (NON). L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE MET A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT D'UN AERONEF UNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. LA COMPAGNIE AERIENNE EXECUTANT DES TRANSPORTS EST L'EXPLOITANT DES APPAREILS UTILISES PAR ELLE. ELLE NE PERD PAS CETTE QUALITE QUAND ELLE SE PLIE AUX CONTRAINTES IMPOSEES, NOTAMMENT QUAND ELLE SE CONFORME AUX INSTRUCTIONS DONNEES POUR LE DECOLLAGE ET L'ATTERISSAGE, L'AVION NE CHANGEANT PAS D'EXPLOITANT EN PLEIN VOL QUAND IL APPROCHE D'UN AEROPORT OU S'EN ELOIGNE(ARRET N. 3) 5) CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 27 MARS 1946 - TRANSPORTS AERIENS - PORTEE - DEROGATION A L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (NON). * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 27 MARS 1946 - PORTEE - DEROGATION A L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (NON). * TRANSPORTS AERIENS - RESPONSABILITE CIVILE - TROUBLES CAUSES AUX RIVERAINS D'UN AEROPORT PAR LE BRUIT DES APPAREILS - ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DES COMPAGNIES AERIENNES - PORTEE. * TRANSPORTS AERIENS - AVIATION CIVILE - CODE - ARTICLE L 141-2 - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PORTEE. AUX TERMES DE L'ARTICLE V DE LA CONVENTION FRANCO-AMERICAINE DU 27 MARS 1946, LES LOIS ET REGLEMENTS D'UNE PARTIE CONTRACTANTE RELATIFS A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE SON TERRITOIRE DES AERONEFS EMPLOYES A LA NAVIGATION INTERNATIONALE, OU RELATIF A L'EXPLOITATION ET A LA NAVIGATION DE CES AERONEFS DURANT LEUR PRESENCE DANS LES LIMITES DE SON TERRITOIRE, S'APPLIQUERONT AUX AERONEFS DE L'AUTRE PARTIE CONTRACTANTE, LESQUELS DEVRONT S'Y CONFORMER A L'ARRIVEE, AU DEPART.ET DURANT LEUR PRESENCE DANS LES LIMITES DU TERRITOIRE DE LA PARTIE CONTRACTANTE MENTIONNEE EN PREMIER LIEU. PAREILLE STIPULATION , QUI A UNE PORTEE GENERALE ET NE DEROGE EN RIEN A L'ARTICLE L 141-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, SOUMET NECESSAIREMENT A CE TEXTE L 'EXPLOITANT D'UN AERONEF. RIEN NE DISPENSE UNE COMPAGNIE AERIENNE DE S'Y CONFORMER ARRETS N. 2 ET N. 3). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-08 Bulletin 1968 II N. 122