JURITEXT000006993880

JURITEXT000006993880 CXCXAX1975X03X02X00080X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/38/JURITEXT000006993880.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1975, 73-10.825, Publié au bulletin 1975-03-12 Cour de cassation Cassation partielle Cassation 73-10825 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 80 P. 68 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel COLMAR A METZ (Chambre civile D) 1972-03-08 1972-03-08 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. LORGNIER SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROLAND B..., CONDUITE PAR LUI, S'EST ECRASEE DANS UN FOSSE ; QUE B... ET SON C... HENRI A... ONT ETE TUES ; QUE DAME VEUVE A..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON Z... JEAN-JACQUES, ALORS MINEUR, A ASSIGNE LA DAME VEUVE B... EN SON NOM PERSONNEL ET COMME REPRESENTANT LEGAL DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, DITE MACIF, ASSUREUR DE MILLET, POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE DAME VEUVE B... A EGALEMENT ASSIGNE LA MACIF EN PAIEMENT D'UNE SOMME CONTRACTUELLEMENT DUE, EN SUITE DU DECES DE SON MARI ; QUE LES DEUX INSTANCES ONT ETE JOINTES ET QUE LE TRIBUNAL A ACCORDE A DAME VEUVE B... LA SOMME PAR ELLE DEMANDEE, MAIS N'A ALLOUE A Y... JUNG QU'UNE SOMME INFERIEURE A CELLE RECLAMEE EN REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LA MACIF A INTERJETE UN APPEL PRINCIPAL ET LA DAME A... UN APPEL INCIDENT ; ATTENDU QUE LA COUR DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 8 MARS 1972, A DIT MAL FONDE L'APPEL INCIDENT DE LA DAME A..., APRES AVOIR AFFIRME QUE LE JUGEMENT ETAIT DEFINITIF DANS LES RAPPORTS ENTRE LES CONSORTS JUNG ET LES X... B..., SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT DE CE CHEF ; EN QUOI LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS FAISANT GRIEF AUX CONSORTS A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE - APPEL - APPEL PRINCIPAL DE L'ASSUREUR - APPEL INCIDENT DE LA VICTIME - EFFET - ALSACE-LORRAINE. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT CAUSE PAR UN ASSURE - APPEL DE L'ASSUREUR SEUL - APPEL INCIDENT DE LA VICTIME. LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN DOMMAGE ET L'APPEL INCIDENT DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME NE PEUT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AFFIRMER QUE LE JUGEMENT EST DEFINITIF DANS LES RAPPORTS ENTRE LES DEMANDEURS EN REPARATION ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET EN CONSEQUENCE DECLARER L'APPEL INCIDENT MAL FONDE, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT DE CE CHEF. Code civil 1134 Code civil 1351 Code civil 1382 S Code de procédure civile 443 Code de procédure civile 464 S Décret 72-684 1972-07-20 ART. 102 LOI 1810-04-20 ART. 7 LOI 1930-07-13 ART. 53