JURITEXT000006993881

JURITEXT000006993881 CXCXAX1975X03X02X00082X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/38/JURITEXT000006993881.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1975, 74-11.951, Publié au bulletin 1975-03-12 Cour de cassation Cassation partielle Cassation Cassation REJET 74-11951 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 82 P. 69 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1974-02-22 1974-02-22 PDT M. CRESPIN CDFF AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. CAZALS SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF DE CE CHEF, A ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DE B., AU VU DE SIMPLES ATTESTATIONS ECRITES, D'ETRE ENTACHE DE CONTRADICTION ET D'AVOIR RETENU DES ATTESTATIONS DONT LES AUTEURS N'AURAIENT PU, SELON L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, QU'ETRE ENTENDUES DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE ORDONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EST PAS CONTREDIT EN STATUANT DE PLANO, TOUT EN OBSERVANT, APRES AVOIR RELEVE LES FAITS RESULTANT DE CERTAINES ATTESTATIONS ET ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES CONTRE CELLES-CI, QU'AU SURPLUS, DAME B. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE DESDITS FAITS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME B. S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LES ATTESTATIONS INVOQUEES PAR SON MARI N'ETABLISSAIENT NULLEMENT SES GRIEFS, SANS PRETENDRE QUE LES AUTEURS DE CERTAINES D'ENTRE ELLES AURAIENT PU SEULEMENT ETRE ENTENDUS PAR VOIE D'ENQUETE ; QUE DE CE CHEF, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST POUR PARTIE IRRECEVABLE ET, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QUE, POUR SUPPRIMER, A DATER DU PRESENT ARRET, LA PENSION ALIMENTAIRE QUE B. PAYAIT A SON EPOUSE POUR ELLE-MEME EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ET QUE LES PREMIERS JUGES, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, AVAIENT MAINTENUE JUSQU'A CE QUE LA DECISION SOIT DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER AINSI, COMPTE TENU DES FAITS DE LA CAUSE ET DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS CONSTATER UN CHANGEMENT SURVENU DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT FIXE LE MONTANT DES PENSIONS QUE B. DEVAIT VERSER A SA FEMME POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS MINEURS ; QUE DAME B., APPELANTE, S'ETAIT PREVALUE, EN SE REFERANT A DES PIECES JUSTIFICATIVES, TANT DE LA PERTE DE SA SITUATION, SURVENUE DEPUIS LE JUGEMENT, ET DE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI, QUE DES FRAIS PARTICULIERS NECESSITES PAR L'ETAT DE L'UN DES ENFANTS ; QUE L'ARRET, QUI A SEULEMENT MAJORE LE MONTANT DE LA PENSION DUE POUR L'AUTRE ENFANT, SE BORNE A AFFIRMER QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER AINSI COMPTE TENU DES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX X... ET DES CHARGES PARTICULIERES QUE LEUR IMPOSE CHACUN DE LEURS DEUX ENFANTS ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE MOYEN TIRE PAR L'EPOUSE DE LA PERTE DE SA SITUATION, L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE L'ARRET (NON). * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - POINT DE DEPART - JOUR OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE. LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, NE PEUT, SAUF CHANGEMENT INTERVENU DANS LES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, ETRE SUPPRIMEE TANT QUE LE LIEN CONJUGAL N'EST PAS ROMPU PAR UNE DECISION PRONONCANT LE DIVORCE ET DEVENUE DEFINITIVE. UN ARRET PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX NE PEUT DONC PAS, POUR SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE A COMPTER DE SA DATE, SE BORNER A DECLARER QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER AINSI "COMPTE TENU DES FAITS DE LA CAUSE ET DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LES PARTIES". 2) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - MODIFICATION - DEMANDE D'AUGMENTATION - EPOUX ATTRIBUTAIRE DE LA GARDE AYANT PERDU SA SITUATION - REPONSE NECESSAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - DEMANDE D'AUGMENTATION - EPOUX ATTRIBUTAIRE DE LA GARDE AYANT PERDU SA SITUATION. TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE ; LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. NE SATISFAIT PAS A CES EXIGENCES, L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION DUE POUR L'ENTRETIEN D'ENFANTS MINEURS, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOYEN TIRE PAR L'EPOUSE DE LA PERTE DE SA SITUATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-03-16 Bulletin 1966 II N. 345 P. 246 (CASSATION).