JURITEXT000006993891

JURITEXT000006993891 CXCXAX1975X01X05X00015X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/38/JURITEXT000006993891.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1975, 73-12.966 73-13.065, Publié au bulletin 1975-01-16 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 73-12966 73-13065 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 15 P. 13 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 10) 1973-04-26 1973-04-26 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. ROUSSEAU RPR M. LARRIEU PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DU POURVOI N° 73-12966 FORME PAR FERRIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAR CONTRE PELLEGRIN, LA COMPAGNIE LE SECOURS ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AVEC LE POURVOI N° 73-13065 FORME PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS PERRIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAR, CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 73-12966, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS : ATTENDU QU'UN PREPOSE DE PELLEGRIN, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, ETANT VENU PROCEDER, LE 13 SEPTEMBRE 1965, AU MOYEN D'UN TRACTEUR ET D'UN ROOTER APPARTENANT A SON EMPLOYEUR A DES TRAVAUX DE DEFONCAGE SUR LA PROPRIETE DE FERRIER, CELUI-CI FUT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'ATTELAGE DE CES MACHINES ENTRE ELLES ; QU'UN JUGEMENT DEFINITIF INTERVENU ENTRE FERRIER, PELLEGRIN ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSUREUR-LOI DE CE DERNIER, AVAIT DECIDE QUE CE N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DROIT COMMUN DE PELLEGRIN, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME AU CONTRAIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AUQUEL ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INTERVENTION DE LA VICTIME DANS LA MISE EN PLACE DE LA MACHINE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QU'ELLE ETAIT EMPLOYEE A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CELLE-CI ET QUE, CETTE CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE, L'ARTICLE 1151 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES DEUX ENGINS DEVANT ETRE RELIES EN VUE DU TRAVAIL, LE PREPOSE DE PELLEGRIN AVAIT DEMANDE A FERRIER DE MAINTENIR LA FLECHE DU ROOTER, POUR LA FIXER AU TRACTEUR QUE LUI-MEME FERAIT RECULER ; QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE UN CHOC DU TRACTEUR CONTRE LA FLECHE DU ROOTER AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DU CRIC QUI MAINTENAIT CELLE-CI A L'HORIZONTALE ET QU'A CETTE OCCASION FERRIER AVAIT ETE BLESSE A LA MAIN ; QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LE TRACTEUR ET LE ROOTER CONSTITUAIENT LES DEUX ELEMENTS D'UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON ETAIT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DONT LE PREPOSE DE PELLEGRIN ETAIT CHARGE ET SOULIGNENT QUE LA COLLABORATION DE FERRIER ETAIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DE L'ACCROCHAGE DU ROOTER AU TRACTEUR ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, FERRIER SE TROUVAIT AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT VIS-A-VIS DE LA COMPAGNIE LE SECOURS QUE L'ACCIDENT QUI ETAIT ALORS SURVENU ETAIT REGI PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ELLE A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; REJETTE LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 73-12966 ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU MEME POURVOI ; ATTENDU QU'A L'OCCASION DE TRAVAUX EXECUTES SUR SA PROPRIETE LE 13 SEPTEMBRE 1965, FERRIER A ETE BLESSE EN PROCEDANT A L'ATTELAGE D'UN ROOTER AU TRACTEUR APPARTENANT A PELLEGRIN ; QUE LES JUGES D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION EXERCEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN PAR FERRIER ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAR, CONTRE PELLEGRIN ET SON ASSUREUR RESPONSABILITE, LA COMPAGNIE LE SECOURS, AINSI QUE SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SEULE COMPAGNIE LE SECOURS CONTRE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1968, ONT DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT FERRIER AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ONT EN CONSEQUENCE DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ONT DIT QUE LES ASSURANCES GENERALES, ASSUREUR-LOI DE PELLEGRIN, DEVAIENT REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'A L'OCCASION D'UNE PRECEDENTE PROCEDURE DIRIGEE PAR FERRIER CONTRE PELLEGRIN, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAR ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1968 AVAIT DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A FERRIER N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LA COUR D'APPEL S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC CETTE DECISION QUI, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SAUF A L'EGARD DE LA COMPAGNIE LE SECOURS DONT LA TIERCE OPPOSITION A ETE DECLAREE FONDEE ; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE MOYEN DU POURVOI N°773-13065 : CASSE ET ANNULE, SAUF VIS-A-VIS DE LA COMPAGNIE LE SECOURS, LES ARRETS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. 1) AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 3O JUIN 1899) - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE - CULTIVATEUR BLESSE LORS DE L'ACCROCHAGE D'UN ROOTER AVEC UN TRACTEUR. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 3O JUIN I899) - DEFONCAGE - ACCIDENT SURVENU LORS DE L'ACCROCHAGE D'UN ROOTER AU TRACTEUR. CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AUQUEL EST APPLICABLE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR EN PROCEDANT A L'ACCROCHAGE D'UN ROOTER AU TRACTEUR QUE LE PREPOSE D'UN ENTREPRENEUR, PROPRIETAIRE DES ENGINS, FAISAIT RECULER, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE TRACTEUR ET LE ROOTER CONSTITUAIENT LES ELEMENTS D'UN ENSEMBLE MECANIQUE DONT LA LIAISON ETAIT NECESSAIRE A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DU PREPOSE, QUE LA COLLABORATION DE LA VICTIME ETAIT INDISPENSABLE A LA REALISATION DE L'ACCROCHAGE ET QU'IL S'ENSUIT QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE L'AGRICULTEUR SE TROUVAIT AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME. 2) AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - DECISION L'ECARTANT - PORTEE - ACTION ULTERIEURE DE DROIT COMMUN. * TIERCE-OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES PARTIES - CONTESTATION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT OU D'UNE MALADIE - CONTESTATION EMANANT DE L'ASSUREUR - RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - CONTESTATION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - CHOSE JUGEE - PORTEE - ACTION ULTERIEURE DE DROIT COMMUN. * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PREMIERE DECISION ECARTANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - ACTION ULTERIEURE DE DROIT COMMUN. DES LORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF, INTERVENU ENTRE UN AGRICULTEUR, D'UNE PART, UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET SON ASSUREUR LOI, D'AUTRE PART, AVAIT DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU AU PREMIER N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION DE DROIT COMMUN FORMEE PAR CET AGRICULTEUR CONTRE L'ENTREPRENEUR ET SON ASSUREUR RESPONSABILITE, AINSI QUE DE LA TIERCE-OPPOSITION DE CELUI-CI AU JUGEMENT PRECITE, NE SAURAIENT, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC CETTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SAUF A L'EGARD DE L'ASSUREUR RESPONSABILITE, QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET DONT LA TIERCE-OPPOSITION PEUT DONC ETRE DECLAREE FONDEE, DECIDER QU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE LA VICTIME EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE EN SA DEMANDE ET QUE L'ASSUREUR-LOI DE L'ENTREPRENEUR LUI DOIT REPARATION. CF.Cour de Cassation (Chambre sociale ) 16-04-197O Bulletin 197O V N. 252 P. 203 (REJET) .