JURITEXT000006993920

JURITEXT000006993920 CXCXAX1975X03X02X00091X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/39/JURITEXT000006993920.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1975, 73-14.927, Publié au bulletin 1975-03-13 Cour de cassation Cassation 73-14927 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 91 P. 76 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-09-26 1973-09-26 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. BARNICAUD SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1973, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LES ETABLISSEMENTS GRASSET, LA SOCIETE VERNETTE ET PRADER, LES EPOUX DEYZAC ET PHILIPPE Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 26 JUIN 1972 QUI, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LEURS DEMANDES EN PAIEMENT FORMEES CONTRE LES EPOUX X..., LA SOCIETE EN LIQUIDATION X... ET COMPAGNIE ET VEUVE GARROUSTE, A NOMME UN ARBITRE-RAPPORTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, SANS QU'IL SOIT MENTIONNE A L'ARRET QUE LE PRESIDENT AIT AVERTI LES PARTIES DE CE QUE CE MOYEN PARAISSAIT POUVOIR ETRE RELEVE D'OFFICE ET LES AIT INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT AUX DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LE JUGEMENT SE CONTENTAIT DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE ; QU'AINSI ILS ONT SOULEVE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE AVANT DIRE DROIT DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE CE MOYEN N'A DONC PAS ETE RELEVE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL, ET QUE L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 N'AVAIT PAS A ETRE DONNE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 451 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 87, 88, 204 ET 203 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN TOUTE MATIERE, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS DE SA SIGNIFICATION ; QUE SELON LE TROISIEME ET LE QUATRIEME, LES JUGEMENTS QUI ORDONNENT UNE MESURE PROVISOIRE NE PEUVENT, HORMIS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, ETRE FRAPPES D'APPEL INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND, SAUF S'ILS TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL OU SI, SANS JUGER LE FOND, ILS METTENT FIN A L'INSTANCE ; QUE LE CINQUIEME ABROGE LES ARTICLES 451 ET 452 PRECITES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS QUE LE SIXIEME DISPOSE QUE L'APPEL CONTRE LES DECISIONS AVANT DIRE DROIT RENDUES AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972, LORSQUE CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT OUVERTE ET S'IL EST ENCORE RECEVABLE, PEUT ETRE INTERJETE, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972, DANS LES CONDITIONS ANTERIEUREMENT APPLICABLES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET PRECITE DU 28 AOUT 1972, ENONCE QUE LE JUGEMENT DONT APPEL ORDONNE SEULEMENT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; QU'IL NE SE PRONONCE PAS SUR UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ET QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE DECISION POUVANT ETRE FRAPPEE D'APPEL EN RAISON D'UN CAS SPECIFIE PAR LA LOI ; QU'EN APPLIQUANT AINSI A UN JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1972 ET A UN APPEL INTERJETE LE 31 OCTOBRE 1972 LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, SANS RECHERCHER SI PAR LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 203 DE CE TEXTE ET DES ARTICLES 451 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL N'ETAIT PAS OUVERT ET ENCORE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. 1) PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (DECRET DU 20 JUILLET 1972) - DEFINITION - CARACTERE DU JUGEMENT ENTREPRIS. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (DECRET DU 20 JUILLET 1972) - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - CONDITIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - IRRECEVABILITE DE L'APPEL SOUTENU - EFFET. * APPEL CIVIL - RECEVABILITE - MOYEN D'IRRECEVABILITE - CONCLUSIONS LE SOULEVANT - EFFET. L'INTIME QUI SOUTIENT DANS SES CONCLUSIONS QUE L'APPEL EST IRRECEVABLE PARCE QUE LE JUGEMENT SE CONTENTERAIT DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOULEVE LE MOYEN TIRE DU CARACTERE AVANT DIRE DROIT DU JUGEMENT ENTREPRIS. PAR SUITE LA COUR QUI DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE NE SOULEVE PAS CE MOYEN D'OFFICE ET ELLE N'A DONC PAS A DONNER L'AVERTISSEMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972. 2) APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECRET DU 28 AOUT 1972 - ARTICLES 87 ET 88 - APPLICATION DANS LE TEMPS - JUGEMENT RENDU AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - APPLICATION IMMEDIATE - LOI DE PROCEDURE - APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 - ARTICLES 87 ET 88. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION D'IRRECEVABILITE D'APPEL, LA COUR QUI APPLIQUE A UN JUGEMENT RENDU LE 26 JUIN 1972 ET A L'APPEL INTERJETE LE 31 OCTOBRE 1972, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 87 ET 88 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972, ET CE SANS RECHERCHER SI - PAR LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 203 DE CE TEXTE ET DES ARTICLES 451 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - L'APPEL N'ETAIT PAS OUVERT ET ENCORE RECEVABLE.