JURITEXT000006993944

JURITEXT000006993944 CXCXAX1975X01X02X00013X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/39/JURITEXT000006993944.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1975, 73-10.686, Publié au bulletin 1975-01-16 Cour de cassation REJET 73-10686 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 13 P. 10 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de grande instance TOULON 1973-01-23 1973-01-23 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. BARNICAUD SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUR POURSUITES DE POINSET-WALBAUM ET MISE A PRIX DE 100000 FRANCS, UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT (SACB) AVAIT ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE POUR LE PRIX DE 205000 FRANCS ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE DU DIXIEME PORTANT LA NOUVELLE MISE A PRIX A 225500 FRANCS ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION DE 50000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE CONTESTA LA VALIDITE DE LA SURENCHERE POUR LE TRIPLE MOTIF DE L'IRREGULARITE DE LA CONSIGNATION, DE L'INSOLVABILITE NOTOIRE DE RATEAU ET DE SA QUALITE DE PRETE-NOM DU SAISI ; QU'ELLE FUT DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 DONT ELLE INTERJETA APPEL LEQUEL, DANS LA MESURE OU IL VISAIT LES CHEFS STATUANT SUR LES DEUX DERNIERES CAUSES DE NULLITE, FUT PAR ARRET DU 19 JUIN 1973, DECLARE RECEVABLE MAIS MAL FONDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROVARALPE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CONSIGNATION D'UNE SOMME REPRESENTANT LA MOITIE DE LA MISE A PRIX INITIALE LORS DE LA DECLARATION DE SURENCHERE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU CAHIER DES CHARGES AURAIT ETE DENATUREE LA MISE A PRIX RESULTANT NECESSAIREMENT DE LA DECLARATION DE SURENCHERE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AMBIGUITE EVENTUELLE DE LA CLAUSE N'AURAIT PAS DU NECESSAIREMENT S'INTERPRETER CONTRE L'ADJUDICATAIRE SURENCHERI ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES RELATIVE A LA CONSIGNATION STIPULE QUE TOUT ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR OU ENCHERISSEUR SUR SURENCHERE, DEVRA CONSIGNER PREALABLEMENT A LA CRIEE OU A LA DECLARATION DE SURENCHERE UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX ; QUE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE CETTE CLAUSE NE PRECISE PAS SI LA SOMME A CONSIGNER DOIT ETRE EGALE A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX STIPULEE DANS LE CAHIER DES CHARGES OU A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX RESULTANT DE LA SURENCHERE ; QU'EN PRESENCE D'UNE TELLE AMBIGUITE, LE TRIBUNAL A DONNE A CETTE CLAUSE, HORS DE TOUTE DENATURATION, UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LA DECISION, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF, NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973, D'UNE PART, D'AVOIR DIT QUE LE SURENCHERISSEUR N'APPARAISSAIT PAS COMME LE PRETE-NOM DE LA PARTIE SAISIE ET D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UNE SURENCHERE POUR INSOLVABILITE NOTOIRE DU SURENCHERISSEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL FORME DE CES DEUX CHEFS CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT ETE DECLARE RECEVABLE PAR L'ARRET PRECITE DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT, IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS SUSVISES SONT IRRECEVABLES COMME FRAPPANT DES PARTIES D'UNE DECISION QUI N'ETAIT PAS RENDUE EN DERNIER RESSORT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - SAISIE IMMOBILIERE - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE - AMBIGUITE - INTERPRETATION (NON). LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES ETABLI A L'OCCASION D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE, QUI STIPULE QUE TOUT ENCHERISSEUR OU SURENCHERISSEUR DEVRA CONSIGNER PREALABLEMENT A LA CRIEE OU A LA DECLARATION DE SURENCHERE UNE SOMME EGALE A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX SANS PRECISER SI CETTE SOMME DOIT ETRE EGALE A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX STIPULEE DANS LE CAHIER DES CHARGES OU A LA MOITIE DE LA MISE A PRIX RESULTANT DE LA SURENCHERE PRESENTE UNE AMBIGUITE ET NECESSITE UNE INTERPRETATION DU TRIBUNAL. EN ESTIMANT QUE CETTE CLAUSE SIGNIFIE QUE CELUI QUI FORME UNE SURENCHERE DU DIXIEME PEUT NE CONSIGNER QUE LA MOITIE DE LA MISE A PRIX INITIALEMENT FIXE PAR LE CAHIER DES CHARGES AVANT LA PREMIERE ADJUDICATION LE TRIBUNAL DONNE A CETTE CLAUSE UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1963-10-15 Bulletin 1963 I N. 432 P. 369 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-02-04 Bulletin 1966 II N. 163 P. 119 (REJET)<br/> Code civil 1134 Code civil 1250 Code civil 2103-2 Code civil 711