JURITEXT000006993960

JURITEXT000006993960 CXCXAX1975X01X05X00038X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/39/JURITEXT000006993960.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1975, 74-40.193, Publié au bulletin 1975-01-29 Cour de cassation REJET 74-40193 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 38 P. 35 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes Clermont-Ferrand 1973-11-28 1973-11-28 PDT M. HERTOZG CDFF AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 5 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 25A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE WACKENIER, DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE MICHELIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE DE 1 HEURE 30 PRISE PAR LUI EN SUS DES HEURES MENSUELLES ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR ASSISTER A UNE REUNION CHEZ L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AFIN DE SOUTENIR LA DEMANDE DE REINTEGRATION D'UN OUVRIER, AU MOTIF QUE WACKENIER N'ETAIT PAS DELEGUE DU PERSONNEL DU SECTEUR OU TRAVAILLAIT CELUI-CI ET QUE, DES LORS, SON INTERVENTION NE SAURAIT ENTRAINER PAIEMENT DU TEMPS AINSI PASSE AU TITRE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, C'EST-A-DIRE HORS CONTINGENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 PREVOIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION NOTAMMENT DE SAISIR L'INSPECTION DU TRAVAIL DES PLAINTES DES SALARIES RELATIVES A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES DANS L'ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI PRESCRIT QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL SONT ELUS PAR UN COLLEGE ELECTORAL DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE OU DE L'ETABLISSEMENT, DE TELLE SORTE QUE JUGER QUE LA MISSION NORMALE D'UN DELEGUE EST CANTONNEE AU SECTEUR QUI L'A ELU REVIENT A AJOUTER A LA LOI UNE CONDITION QUI N'Y FIGURE PAS ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR DU SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE PAR WACKENIER, PAR THONNAT, DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE TANDIS QUE WACKENIER NE L'ETAIT PAS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE L'INTERVENTION DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE EN SUS DE SES HEURES NORMALES DE DELEGATION AU TITRE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - TEMPS EXCEDANT LA DUREE FIXEE PAR LA LOI - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES - INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE D'UN AUTRE SECTEUR DE L'ENTREPRISE (NON). LA DECISION, QUI RELEVE QUE L'INTERVENTION EN FAVEUR D'UN SALARIE DEMANDANT A ETRE REEMBAUCHE AVAIT ETE FAITE EN MEME TEMPS PAR UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE SECTEUR OU TRAVAILLAIT CE SALARIE ET PAR UN AUTRE DELEGUE QUI NE L'ETAIT PAS, PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERVENTION DE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE INDEMNISEE EN SUS DE SES HEURES NORMALES DE DELEGATION AU TITRE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES. LOI 46-730 1946-04-16 ART. 2 LOI 46-730 1946-04-16 ART. 6