JURITEXT000006993964

JURITEXT000006993964 CXCXAX1975X01X02X00008X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/39/JURITEXT000006993964.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1975, 74-10.757, Publié au bulletin 1975-01-09 Cour de cassation Cassation partielle Irrecevabilité Cassation REJET 74-10757 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 8 P. 6 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1973-12-20 1973-12-20 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER RPR M. BARNICAUD SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A. FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET DES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER ET 84, ALINEA 2, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE D'A., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES GRIEFS PAR LUI INVOQUES CONTRE SA FEMME, ENONCE QU'ILS NE SONT POINT SUFFISAMMENT ETABLIS ET GRAVES ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS AINSI QUE LE CARACTERE DE GRAVITE DES GRIEFS ALLEGUES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX X... A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET A FIXE LA PENSION DE LA FEMME A UNE SOMME DE PRINCIPE DE 100 FRANCS PAR MOIS SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE CELLE-CI ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS. * COURS ET TRIBUNAUX - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - INOBSERVATION - EFFET - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 94). * PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NECESSITE D'INVOQUER LA NULLITE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS. * COURS ET TRIBUNAUX - AUDIENCE - PUBLICITE DES DEBATS - EXCEPTION - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 94) - PORTEE. * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20 JUILLET 1972 (ARTICLE 94). SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ET LES EXCEPTIONS QU'ELLE COMPORTE, REGLE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 83 ET 84 DU MEME TEXTE, NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE NON PUBLICITE DES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE INOBSERVATION AIT ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DES DEBATS. 2) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - FIXATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - BESOIN DE L'EPOUX CREANCIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES - FIXATION A UNE SOMME "DE PRINCIPE" (NON). * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES - BESOINS DE L'EPOUX INNOCENT. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - FIXATION - ELEMENTS A CONSIDERER - RESSOURCES ET BESOINS DES PARTIES. LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI FIXE LA PENSION D'UNE FEMME A UNE SOMME "DE PRINCIPE", SANS S'EXPLIQUER SUR LES BESOINS DE CELLE-CI. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-20 Bulletin 1974 II N. 101