JURITEXT000006993969

JURITEXT000006993969 CXCXAX1975X01X05X00009X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/39/JURITEXT000006993969.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1975, 74-10.526, Publié au bulletin 1975-01-09 Cour de cassation REJET 74-10526 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 9 P. 9 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1972-11-16 1972-11-16 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. LESSELIN Demandeur AV. MM. JOUSSELIN RPR M. VOISENET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DONT LE MARI AVAIT CESSE DE PARAITRE AU LIEU DE SON DOMICILE DEPUIS 1965 ET N'AVAIT PAS DONNE DE SES NOUVELLES DEPUIS CETTE EPOQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL.FONDEE SA DEMANDE DU 2 NOVEMBRE 1971 D'ALLOCATION D'ORPHELIN POUR SA Y... CHANTAL, AU MOTIF QU'ELLE NE PRODUISAIT PAS UN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE DE X..., NI NE JUSTIFIAIT S'ETRE POURVUE A CET EFFET ET QU'AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION NE PRENAIT EN CONSIDERATION LA DEFAILLANCE DE FAIT DU PERE DONT ELLE SE PREVALAIT, ALORS QUE L'ARTICLE L 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE COMME CONDITION D'OCTROI DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN L'ETAT D'ABSENCE D'UN DES PARENTS AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE L'ETAT D'ABSENCE DE FAIT TEL QUE LE REQUIERT CET ARTICLE POUR QU'UN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE PUISSE ETRE PRIS MAIS N'EXIGE NULLEMENT QUE LE DEMANDEUR EN ALLOCATION JUSTIFIE AVOIR PRIS UN TEL JUGEMENT ET QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE POUR N'AVOIR PAS REMPLI UNE TELLE CONDITION, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE L 543-5 ET L'A, PAR CONSEQUENT, VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE SELON L'ARTICLE L 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, ANTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN TOUT ENFANT DONT UN DES PARENTS EST ABSENT AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE CIVIL ; QUE SELON L'ARTICLE 6, ALINEA 3, DU DECRET DU 29 JUIN 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970, L'ALLOCATION EST ATTRIBUEE POUR L'ENFANT DONT UN DES PARENTS A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE, AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE CIVIL, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS DUDIT JUGEMENT, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 LORSQU'UNE PERSONNE AURA CESSE DE PARAITRE AU LIEU DE SON DOMICILE OU DE SA RESIDENCE, ET QUE DEPUIS QUATRE ANS ON N'EN AURA POINT EU DE NOUVELLES, LES PARTIES INTERESSEES POURRONT SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE AFIN QUE L'ABSENCE SOIT DECLAREE ; QUE CES TEXTES NE VISENT NULLEMENT L'ABSENCE OU LA DEFAILLANCE DE FAIT DE L'UN DES PARENTS DONT SE PREVAUT DAME X... ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A DEDUIT EXACTEMENT QUE DAME X... NE PRODUISANT AUCUN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE CONCERNANT X... ET NE JUSTIFIANT MEME PAS S'ETRE POURVUE A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE, SEUL COMPETENT EN LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE, ETAIT MAL. FONDEE A CETTE EPOQUE A SOLLICITER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN, PEU IMPORTANT QUE L'ARTICLE 6, DERNIER ALINEA, AIT PREVU QUE L'ALLOCATION D'ORPHELIN ETAIT ATTRIBUEE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 POUR LES ENFANTS QUI, A CETTE DATE, REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CETTE DISPOSITION AYANT SEULEMENT POUR OBJET DE FIXER RETROACTIVEMENT LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION, SANS POUR AUTANT SUPPRIMER DANS CE CAS LA CONDITION DE PRODUCTION D'UN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION D'ORPHELIN - CONDITIONS - ABSENCE D'UN DES PARENTS - JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE - NECESSITE. * ABSENCE - EFFETS - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION D'ORPHELIN - ATTRIBUTION. * ABSENCE - CONSTATATION - COMPETENCE. SELON L'ARTICLE L 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1970 ET ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1975, "OUVRE DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN TOUT ENFANT DONT L'UN DES PARENTS EST ABSENT AU SENS DE L'ARTICLE 115 DU CODE CIVIL". ET SUIVANT L'ARTICLE 6 ALINEA 3 DU DECRET DU 29 JUIN 1971 CETTE ALLOCATION EST ATTRIBUEE POUR L'ENFANT DONT L'UN DES PARENTS FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE. CES TEXTES NE VISENT NULLEMENT L'ABSENCE OU LA DEFAILLANCE DE FAIT DE L'UN DES PARENTS ET L'ALLOCATION D'ORPHELIN NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QUE SUR LA JUSTIFICATION D'UN JUGEMENT DECLARATIF D'ABSENCE EMANANT DU TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE, SEUL COMPETENT EN LA MATIERE. Décret 71-504 1971-06-29 ART. 6 AL.3 LOI 70-1218 1970-12-23 LOI 75-3 1975-01-03