JURITEXT000006994018

JURITEXT000006994018 CXCXAX1975X02X01X00067X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/40/JURITEXT000006994018.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 février 1975, 72-14.587, Publié au bulletin 1975-02-18 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation 72-14587 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 67 P. 60 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-06-20 1972-06-20 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. GUIMBELLOT SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, AMEDEE A... A FAIT DONATION A SON FILS UNIQUE, ADRIEN, MARIE A LUCIE Z..., DE TOUS LES IMMEUBLES LUI APPARTENANT AVEC RESERVE DU DROIT DE RETOUR SUR LES BIENS DONNES OU CE QUI EN SERAIT LA REPRESENTATION EN CAS DE PREDECES DU DONATAIRE ; QUE CE DERNIER EST DECEDE EN 1968 A LA SURVIVANCE DE SON PERE ET DE SON EPOUSE ; QUE PAR ACTE RECU AU GREFFE DU TRIBUNAL AMEDEE A... A RENONCE A LA SUCCESSION DE SON FILS ET QUE BAROUSSE, NOTAIRE, A DRESSE, A LA SUITE DE CE DECES ET DE CETTE RENONCIATION, UNE ATTESTATION DE PROPRIETE DANS LAQUELLE IL CONSTATAIT QUE L'ENTIERE SUCCESSION D'ADRIEN A... Y COMPRIS LES IMMEUBLES A LUI DONNES PAR SON PERE ETAIT DEVOLUE A SA VEUVE ; QU'AMEDEE A... EST A SON TOUR DECEDE INTESTAT EN 1969 LAISSANT POUR LU SUCCEDER SA NIECE, DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ATTESTATION DE PROPRIETE ETABLIE PAR LE NOTAIRE BAROUSSE ET DECLARE DAME LOUBET X... A REVENDIQUER EN VERTU DE LA CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL LES IMMEUBLES DONNES PAR AMEDEE A... A SON FILS PREDECEDE AU MOTIF QUE LE DONATEUR AVAIT SEULEMENT RENONCE A LA SUCCESSION DU DONATAIRE ET NON A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETOUR ET QUE DE TOUTE FACON LA RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR N'ETAIT POSSIBLE QUE DU VIVANT DU DONATAIRE ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, LA LIBERALITE RESULTANT DE LA RENONCIATION ETAIT PRESUMEE COMPRENDRE LES BIENS QUE, DANS LE CAS D'ACCEPTATION, LE RENONCANT AURAIT RECUEILLIS COMME ASCENDANT DONATEUR ET COMME HERITIER LEGITIME ET QUE CETTE PRESOMPTION DEVAIT ETRE DETRUITE PAR UNE PREUVE NON RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL AYANT OPERE UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VALIDITE D'UNE RENONCIATION AU BENEFICE D'UN DROIT DE RETOUR N'EST PAS SUBORDONNEE A LA SURVIE DU DONATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE N'EMPORTE PAS DE LA PART DU DONATEUR RENONCIATION A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETOUR QUI OPERE RESOLUTION RETROACTIVE DE LA DONATION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT ET SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'AMEDEE A... AVAIT RENONCE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETOUR, QUE LES IMMEUBLES DONNES AVAIENT FAIT RETOUR A AMEDEE A... AU DECES DE SON FILS ET AVAIENT ETE ENSUITE DEVOLUS A SON HERITIERE ; QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE VEUVE ADRIEN A... ET BAROUSSE IN SOLIDUM A RESTITUER A DAME Y... A TITRE D'INDEMNITE SI BESOIN ETAIT LES FRUITS DES IMMEUBLES QUI ETAIENT RETOURNES DANS LE PATRIMOINE D'AMEDEE A..., SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION ; QU'ELLE N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. 1) DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - EXERCICE - RENONCIATION - RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE (NON). * SUCCESSION - DROIT DE RETOUR - SUCCESSION DU DONATAIRE - RENONCIATION - RENONCIATION AU DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL (NON). * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - DONATION - DROIT DE RETOUR - RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE (NON). LA RENONCIATION A LA SUCCESSION DU DONATAIRE N'EMPORTE PAS, DE LA PART DU DONATEUR, RENONCIATION A L'EXERCICE DE SON DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL QUI OPERE RESOLUTION RETROACTIVE DE LA DONATION. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'EN AVOIR AINSI DECIDE DANS UNE TELLE HYPOTHESE DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE DONATEUR AVAIT RENONCE A L'EXERCICE DU DROIT DE RETOUR QU'IL S'ETAIT RESERVE. 2) JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SUCCESSION - DROIT DE RETOUR CONVENTIONNEL - RESTITUTION DES FRUITS DU BIEN DONNE PAR L'AYANT DROIT DU DONATAIRE PREDECEDE. * DONATION - RETOUR CONVENTIONNEL - EFFET DE LA CLAUSE - RESOLUTION DE LA DONATION - RESTITUTION DES FRUITS - MOTIFS - NECESSITE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LE PREDECES DU DONATAIRE DE CERTAINS IMMEUBLES OPERAIT RESOLUTION RETROACTIVE DE LA DONATION ASSORTIE D'UNE CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL, CONDAMNE LA VEUVE DU DONATAIRE, A QUI AVAIT ETE DEVOLUE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, A RESTITUER AU DONATEUR LES FRUITS DES BIENS DONNES SANS ENONCER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION SUR CE POINT.