JURITEXT000006994026

JURITEXT000006994026 CXCXAX1975X02X05X00069X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/40/JURITEXT000006994026.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1975, 73-12.582, Publié au bulletin 1975-02-13 Cour de cassation REJET Cassation 73-12582 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 69 P. 66 CHAMBRE_SOCIALE 1973-01-31 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. NICOLAS RPR M. LARRIEU SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, ALORS QU'ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, MECONNAIT CES DISPOSITIONS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR FAIRE RESSORTIR L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS DES PARTIES; QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,107-1 ET 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DE LITIGE; ATTENDU QUE LE BOURHIS, RECONNU RESPONSABLE PAR UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN DES BLESSURES RECUES PAR L'ASSURE SOCIAL GRONCHI, LE 19 JUIN 1968, A FORME UN RECOURS POUR CONTESTER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME ETAIT RESTEE ATTEINTE; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE CONFIRMANT LE TAUX DE 15% FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES, A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE; ATTENDU, CEPENDANT QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LE BOURHIS; QUE CETTE DECISION, NON FRAPPEE D'APPEL, ETAIT DEVENUE DEFINIVE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 31 JANVIER 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE DE LA DEMANDE /. * JUGEMENTS ET ARRETS - EFFET - DESSAISISSEMENT DU JUGE - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION MIXTE. * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT MIXTE - PORTEE - DESSAISISSEMENT DU JUGE. * PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - REJET - DESSAISISSEMENT DU JUGE * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INVALIDITE - TAUX - DECISION DE LA CAISSE - RECOURS DU TIERS RESPONSABLE - RECEVABILITE - CHOSE JUGEE. LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DU LITIGE. PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 107-1 ET 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT LE TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME ALORS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS AVAIT ETE ADMISE PAR UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-11-23 Bulletin 1966 IV N. 878