JURITEXT000006994033

JURITEXT000006994033 CXCXAX1975X01X02X00025X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/40/JURITEXT000006994033.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1975, 73-13.968, Publié au bulletin 1975-01-23 Cour de cassation REJET 73-13968 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 25 P. 18 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-06-28 1973-06-28 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. MM. BORE RPR M. BARNICAUD SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSINTER, CREANCIERE, DE LA SOCIETE ITHIER DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS A ETE DEBOUTEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SA PRETENTION DE VOIR ADMETTRE SA CREANCE A TITRE PRIVILEGIE ; QU'ELLE A INTERJETE APPEL PAR ASSIGNATION AU SYNDIC GATT LE 21 MARS 1973 ; QUE LA COPIE DE CETTE ASSIGNATION A ETE DEPOSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 10 MAI 1973 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE LA CADUCITE DE CETTE ASSIGNATION ET DECLARE PERIMEE L'INSTANCE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REMISE TARDIVE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION SERAIT DEPOURVUE DE SANCTION S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ABREGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF A LA PROCEDURE ABREGEE REDUIT A UN MOIS LE DELAI DE REMISE DE L'ASSIGNATION FIXE A DEUX MOIS POUR LA PROCEDURE ORDINAIRE PAR L'ARTICLE 120 DU MEME TEXTE (DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE A LA CAUSE), SANS PREVOIR LA SANCTION DE LA CADUCITE EDICTEE PAR CE DERNIER ARTICLE, CE TEXTE N'A POUR OBJET QUE D'INDIQUER EN QUOI LA PROCEDURE ABREGEE DIFFERE DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DONT TOUTES LES AUTRES REGLES SONT APPLICABLES DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS EXCLUES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL PERIME ALORS QUE LA COMPETENCE POUR PRONONCER CETTE SANCTION APPARTIENDRAIT EXCLUSIVEMENT AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE JURIDICTION A LE DEVOIR D'APPRECIER LA REGULARITE DE SA SAISINE, HORS LES CAS OU IL EN EST AUTREMENT DISPOSE ; QUE L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'A PAS DEROGE A CE PRINCIPE ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE REMISE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL A PU EN L'ABSENCE D'UNE DECISION PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROICIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'APPELANT N'AVAIT PAS EU DES RAISONS LEGITIMES POUR REMETTRE EN RETARD LA COPIE DE L'ASSIGNATION, ALORS QUE LA PEREMPTION SERAIT FONDEE SUR LA PRESOMPTION SIMPLE QUE LA PARTIE DEMEUREE INACTIVE A ENTENDU ABANDONNER LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, LA CADUCITE ET LA PEREMPTION EDICTEES PAR L'ARTICLE 120 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 NE SONT PAS FONDEES SUR UNE PRESOMPTION D'ABANDON DE LA PROCEDURE MAIS CONSTITUENT LA CONSEQUENCE DU DEFAUT DE REMISE AU GREFFE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. 1) PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE ABREGEE - REMISE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET. * EXPLOIT - AJOURNEMENT - REMISE DE LA COPIE AU GREFFE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION - PROCEDURE ABREGEE - ARTICLE 128 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - INTRODUCTION - INSTANCE D'APPEL - DEPOT DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE - DELAI. * EXPLOIT - AJOURNEMENT - CADUCITE - DECRET DU 28 AOUT 1972 - ARTICLE

1. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE ABREGEE - POINTS NON PRECISES - APPLICATION DES REGLES DE LA PROCEDURE ORDINAIRE. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - DECRET DU 28 AOUT 1972 - ARTICLE 115 - PORTEE. * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - INSTANCE D'APPEL - PROCEDURE ABREGEE - DECRET DU 28 AOUT 1972 - ARTICLES 120 128
2. SI L'ARTICLE 128 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF A LA PROCEDURE ABREGEE REDUIT A UN MOIS LE DELAI DE REMISE DE L'ASSIGNATION FIXEE A DEUX MOIS POUR LA PROCEDURE ORDINAIRE PAR L'ARTICLE 120 DU MEME TEXTE (DANS SA REDACTION PRIMITIVE), SANS PREVOIR LA SANCTION DE LA CADUCITE EDICTEE PAR CE DERNIER ARTICLE, CE TEXTE N'A POUR OBJET QUE D'INDIQUER EN QUOI LA PROCEDURE ABREGEE DIFFERE DE LA PROCEDURE ORDINAIRE DONT TOUTES LES AUTRES REGLES SONT APPLICABLES DES LORS QU'ELLES NE SONT PAS EXCLUES. PAR SUITE LA SANCTION DE LA REMISE TARDIVE DE L'ASSIGNATION AU SECRETARIAT GREFFE EST LA CADUCITE DE CETTE ASSIGNATION. 2) PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - INSTANCE D'APPEL - CAS - INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT POUR LA REMISE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE. * APPEL CIVIL - PEREMPTION - CAS - DEPOT DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL - INOBSERVATION. * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE ABREGEE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC - INOBSERVATION - EFFET. * POUVOIRS DES JUGES - SAISINE - REGULARITE - EXAMENS - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - FORMALITES D'ORDRE PUBLIC - INOBSERVATION - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - FORMALITES D'ORDRE PUBLIC - REMISE DE L'ASSIGNATION D'APPEL AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL - INOBSERVATION - EFFETS. * EXPLOIT - AJOURNEMENT - REMISE DE LA COPIE AU GREFFE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION - ABSENCE DE DECISION DU PREMIER PRESIDENT - EFFET. TOUTE JURIDICTION A LE DEVOIR D'APPRECIER LA REGULARITE DE SA SAISINE, HORS LES CAS OU IL EN EST AUTREMENT DISPOSE. L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 N'AYANT PAS DEROGE A CE PRINCIPE, IL S'ENSUIT QU'EN L'ABSENCE DE REMISE DE L'ASSIGNATION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL ET DE DECISION PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT, LA COUR D'APPEL PEUT CONSTATER LE DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC ET EN CONSEQUENCE DECLARER L'APPEL PERIME. 3) PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - PEREMPTION - CAS - CADUCITE DE L'ASSIGNATION - REMISE DE LA COPIE AU GREFFE - INOBSERVATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 120 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 - PRESOMPTION D'ABANDON DE PROCEDURE (NON). * EXPLOIT - REMISE DE LA COPIE AU GREFFE - DELAI - INOBSERVATION - EFFET. LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ET LA PEREMPTION D'INSTANCE EDICTEES PAR L'ARTICLE 120 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 NE SONT PAS FONDEES SUR UNE PRESOMPTION D'ABANDON DE LA PROCEDURE MAIS CONSTITUENT LA CONSEQUENCE DU DEFAUT DE REMISE AU GREFFE DE LA COPIE DE L'ASSIGNATION DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE.