JURITEXT000006994058

JURITEXT000006994058 CXCXAX1975X02X01X00073X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/40/JURITEXT000006994058.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1975, 73-13.214, Publié au bulletin 1975-02-19 Cour de cassation REJET 73-13214 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 73 P. 66 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-06-12 1973-06-12 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUCLY Demandeur AV. MM. CHOUCROY RPR M. DEVISMES SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., ARTISTE DE VARIETES, EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS SOUS LE PSEUDONYME DE LOVA MOOR ; QUE LA SOCIETE WOMEN SOCIETY AYANT EN JUIN 1971 OUVERT A PARIS UN MAGASIN DE VETEMENTS FEMININS ET D'ARTICLES DE MODE A L'ENSEIGNE LOVA MOOR, LA DEMOISELLE X... L'A ASSIGNEE EN VUE DE LUI FAIRE INTERDIRE L'UTILISATION DE SON PSEUDONYME ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE JOURDAIN ALORS QUE LA NOTORIETE D'UN PSEUDONYME PENDANT UNE CERTAINE DUREE, QUI EST UNE DES CONDITIONS NECESSAIRE A SA PROTECTION, IMPLIQUERAIT UNE REPUTATION CERTAINE VIS-A-VIS DU PUBLIC ENVISAGE DANS SON ENSEMBLE ET QU'AINSI ELLE N'AURAIT PU LEGALEMENT ET SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LE PSEUDONYME DE LA DEMOISELLE X... ETAIT SUFFISAMMENT CONNU POUR AFFIRMER SA NOTORIETE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE NOTORIETE ETAIT RESTREINTE ET NE DEPASSAIT PAS LE MONDE DES SPECTACLES DE CABARET ; MAIS ATTENDU QUE POUR QU'UN PSEUDONYME SOIT PROTEGE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE SON TITULAIRE AIT ACQUIS SOUS CELUI-CI UNE NOTORIETE DEPASSANT LE MILIEU OU IL EXERCE SON ACTIVITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT QUE SOUS LE PSEUDONYME ORIGINAL DE LOVA MOOR, LA DEMOISELLE X... JOUISSAIT DEPUIS TROIS ANS D'UNE NOTORIETE REELLE DANS LE MONDE DES SPECTACLES DE CABARET ; QUE DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - UTILISATION PAR UN TIERS A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES - PSEUDONYME - CONDITIONS - NOTORIETE. * NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - INTERDICTION A D'AUTRES DE LE PORTER - PSEUDONYME - CONDITIONS - NOTORIETE. * NOM - PSEUDONYME - PROTECTION - CONDITIONS - NOTORIETE - NOTORIETE DANS LE MILIEU OU LE TITULAIRE EXERCE SON ACTIVITE - SPECTACLES - CABARET. * SPECTACLES - CABARET - ARTISTE - PSEUDONYME - PROTECTION. * NOM - PSEUDONYME - UTILISATION PAR UN TIERS A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES - ARTISTE DE CABARET - PSEUDONYME - PSEUDONYME UTILISE COMME ENSEIGNE D'UN COMMERCE DE VETEMENTS. POUR QU'UN PSEUDONYME SOIT PROTEGE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE SON TITULAIRE AIT ACQUIS SOUS CELUI-CI UNE NOTORIETE DEPASSANT LE MILIEU OU IL EXERCE SON ACTIVITE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1961-06-19 Bulletin 1961 I N. 323