JURITEXT000006994119

JURITEXT000006994119 CXCXAX1975X06X02X00160X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/41/JURITEXT000006994119.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1975, 74-13.383, Publié au bulletin 1975-06-04 Cour de cassation REJET 74-13383 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 160 P. 132 CHAMBRE_CIVILE_2 Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-05-14 1974-05-14 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. NORES Demandeur AV. MM. LEPANY RPR M. BARBIER SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME P.-S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI CONFIANT L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DE LA "MAUVAISE GESTION" DE SON MARI, D'AVOIR RETENU A TORT DES PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE ANTERIEUREMENT A LA REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE SA PROPRE APTITUDE A GERER LA FERME, CRITIQUANT LE RAPPORT D'EXPERT X... PAR LE MARI ET RAPPELANT LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR ELLE FORMULEE DANS SON ASSIGNATION EN DIVORCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA MARCHE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AIT ETE COMPROMISE PAR L'IMPERITIE DU MARI ; QU'ANALYSANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, IL RELEVE QUE SI DAME P.-S. AVAIT AIDE SON MARI DANS L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI AVAIT DIRIGE LUI-MEME CETTE EXPLOITATION, ET TOUJOURS ASSURE CETTE DIRECTION AU MIEUX DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE ; QU'IL AVAIT MODERNISE LES INSTALLATIONS, ET QUE LE RENDEMENT DE L'EXPLOITATION ETAIT SUPERIEUR OU EGAL A LA MOYENNE OBTENUE DANS LES BONNES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA REGION; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ET NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - GESTION DE CERTAINS BIENS - IMPERITIE DU MARI - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATION - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - EXPLOITATION AGRICOLE - GESTION DU MARI - IMPERITIE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE. * POUVOIRS DES JUGES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - POSSIBILITE DE LA CONFIER A LA FEMME - CONDITIONS. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - INSTANCE EN DIVORCE - ATTRIBUTION A LA FEMME DE LA GESTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE - CONDITIONS. STATUANT SUR LES MESURES PROVISOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION AYANT CONFIE A L'EPOUSE L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE, ENONCENT QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LA MARCHE DE L'EXPLOITATION AIT ETE COMPROMISE PAR L'IMPERITIE DU MARI, CELUI-CI AYANT TOUJOURS DIRIGE LUI-MEME CETTE EXPLOITATION ET ASSURE CETTE DIRECTION AU MIEUX DES INTERETS DE LA COMMUNAUTE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-10-17 Bulletin 1960 I N. 434 P. 355 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1972-10-18 Bulletin 1972 II N. 253 P. 207 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-03-20 Bulletin 1974 II N. 101