JURITEXT000006994129

JURITEXT000006994129 CXCXAX1975X06X03X00216X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/41/JURITEXT000006994129.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1975, 74-11.887, Publié au bulletin 1975-06-24 Cour de cassation Cassation 74-11887 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 216 P. 165 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Angers (Chambre 3 ) 1974-02-26 1974-02-26 PDT M. Costa AV.GEN. M. Tunc Demandeur AV. M. Giffard RPR M. Charliac SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 15 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 5 AOUT 1960 ET 7 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE DU 8 AOUT 1962; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER), AGREES ET AUTORISEES PAR DECRET, PEUVENT EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRES OU DES EXPLOITATIONS AGRICOLES MISES EN VENTE PAR LEURS PROPRIETAIRES; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1971, LA SAFER DU MAINE A PRETENDU EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL CONSENTIE PAR NORMANT DE LA VILLEHELLEUC AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE, POUR ANNULER CETTE PREEMPTION COMME IRREGULIERE EN LA FORME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SAFER NE PEUT INVOQUER LA DELEGATION DE POUVOIRS OCTROYEE LE 20 JANVIER 1970 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A SES MANDATAIRES GENERAUX, AU MOTIF "QU'EN APPELANT L'AFFAIRE A LA SEANCE DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 24 SEPTEMBRE 1971, LA SAFER A OUVERTEMENT RECONNU QU'ELLE ENTENDAIT FAIRE ABSTRACTION DE TOUTE DELEGATION ANTERIEURE"; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI TOUT EFFET A LA DELIBERATION DU 20 JANVIER 1970, PAR LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT DELEGUE A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A SON DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET A DEFAUT AU DIRECTEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA MAYENNE ET AU CHEF DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA SARTHE, POUVOIRS D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE LA DELIBERATION DU 24 SEPTEMBRE 1971, CONTENANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX MEMES MANDATAIRES EN VUE D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS UN CERTAIN NOMBRE D'AFFAIRES ENUMEREES, N'IMPLIQUAIT AUCUNE ABROGATION DE LA DELEGATION GENERALE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; ET, SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA PREEMPTION, L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LA SAFER DU MAINE NE JUSTIFIE PAS DE LA PERSONNALITE DE SES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE CEUX-CI AIENT ETE APPELES A DONNER LEUR APPROBATION PREALABLE A LA DECISION DE PREEMPTION ET L'AIENT FORMULEE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SONT SEULES COMPETENTES POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET LA LEGALITE DES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX PAR LESQUELS LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES SAFER OU LES MINISTRES QU'ILS REPRESENTENT, APPROUVENT IMPLICITEMENT OU EXPLICITEMENT LA DECISION DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. 1) SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Qualité - Mandat du conseil d'administration - Délégation générale de pouvoirs - Portée. La délégation de pouvoirs donnée par une SAFER à certains de ses membres en vue d'exercer le droit de préemption dans des affaires déterminées n'implique pas abrogation d'une délégation générale antérieure donnée aux mêmes personnes. 2) SEPARATION DES POUVOIRS - Société d'aménagement foncier et d'établissement rural - Préemption - Exercice - Approbation préalable par le commissaire du gouvernement - Validité - Compétence administrative. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Commissaire du gouvernement - Approbation préalable - Validité - Compétence administrative. Les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour apprécier l'existence et la légalité des actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement près les SAFER, ou les ministres qu'ils représentent, approuvent implicitement la décision de préemption. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-29 Bulletin 1972 III N. 648 p.477 (CASSATION).