JURITEXT000006994134

JURITEXT000006994134 CXCXAX1975X05X04X00120X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/41/JURITEXT000006994134.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1975, 73-14.628, Publié au bulletin 1975-05-05 Cour de cassation REJET 73-14628 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 120 P. 99 CHAMBRE_COMMERCIALE Tribunal de commerce Paris 1972-01-05 1972-01-05 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. ROBIN Demandeur AV. M. LEMANISSIER RPR M. VIENNE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 5 JANVIER 1972) D'AVOIR, EN PRESENCE D'UNE DEMANDE QUI, ORIGINAIREMENT, S'ELEVAIT A 6.317,28 FRANCS, MAIS AVAIT ETE REDUITE PAR LA SUITE A 1.772,38 FRANCS A TITRE PRINCIPAL ET 287,95 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, DIT QU'IL ETAIT RENDU EN PREMIER RESSORT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE POUR DETERMINER SI UNE DECISION EST EN PREMIER OU DERNIER RESSORT, IL NE FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE LA MENTION ERRONEE PAR ELLE INVOQUEE QUI NE LUI A PORTE AUCUN GRIEF ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE ALLEMANDE HOFFMANN AYANT LIVRE EN FRANCE A LA SOCIETE MAURICE X... D'ORIGINE ALLEMANDE, LE MARCHE A ETE RESOLU D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES EN RAISON DE LA DEFECTUOSITE OU DE LA NON-CONFORMITE DESDITES MARCHANDISES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HOFFMANN AYANT RECLAME A LA SOCIETE MAURICE CHAUSSURES LE PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT DU ACQUITTER LORS DE L'IMPORTATION, EN PRETENDANT QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE MAURICE CHAUSSURES ET NON A ELLE-MEME D'EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 27 BIS DU CODE DES DOUANES, IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 DECEMBRE 1964, APPLICABLES EN LA CAUSE, PRECISANT LE MODE D'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE, INDIQUENT EXPLICITEMENT QUE C'EST A L'IMPORTATEUR QU'IL APPARTIENT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LE FOURNISSEUR ETRANGER ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE HOFFMANN QUI AVAIT ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI L'AVAIT PERCUE ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. 1) CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT QUALIFIE EN PREMIER RESSORT - JUGEMENT FRAPPE DE POURVOI. * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - JUGEMENT QUALIFIE A TORT EN PREMIER RESSORT - CASSATION - INTERET. LE MOYEN QUI REPROCHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DECLARER STATUER EN PREMIER RESSORT ALORS QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE RESULTANT DU DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, LE DEMANDEUR AU POURVOI ETANT SANS INTERET A SE PREVALOIR DE LA MENTION ERRONEE QUI NE LUI A PORTE AUCUN PREJUDICE. 2) IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REMBOURSEMENT - PRODUITS IMPORTES DEFECTUEUX OU NON CONFORMES - DEMANDE DE REMBOURSEMENT - CHARGE. * DOUANES - DROITS - REMBOURSEMENT - PRODUITS IMPORTES DEFECTUEUX OU NON CONFORMES - DEMANDE DE REMBOURSEMENT - CHARGE. EN L'ETAT D'UN MARCHE PAR LA SUITE RESOLU POUR NON CONFORMITE, MARCHE RELATIF A L'IMPORTATION EN FRANCE DE MARCHANDISES ETRANGERES, N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DEBOUTE LE VENDEUR ETRANGER DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT PAR L'ACHETEUR DE LA TVA ACQUITTEE LORS DE L'ENTREE EN FRANCE, LE JUGE DU FOND AYANT A JUSTE TITRE CONSIDERE QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR ETRANGER QUI AVAIT ACQUITTE LA TAXE D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUI L'AVAIT PERCUE.