JURITEXT000006994179

JURITEXT000006994179 CXCXAX1975X05X01X00173X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/41/JURITEXT000006994179.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1975, 72-12.983, Publié au bulletin 1975-05-21 Cour de cassation REJET Cassation 72-12983 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 173 P. 146 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal de grande instance SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1972-05-29 1972-05-29 PDT M. BELLET AV.GEN. M. BOUTEMAIL Demandeur AV. MM. BOULLEZ RPR M. JOUBREL SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR DECISION DU 19 AVRIL 1971, RENDU CONTRADICTOIREMENT, LE JUGE DES TUTELLES A PLACE PAYET SOUS UN REGIME DE CURATELLE, A LA REQUETE, EN DATE DU 6 MARS 1971, DE DAME X..., SON EPOUSE ; QU'A LA DILIGENCE DU JUGE DES TUTELLES, CETTE DECISION FUT NOTAMMENT NOTIFIEE A DAME X... ET AU CURATEUR, MAIS NON A X... ; QUE CE DERNIER FORMA, LE 6 AVRIL 1972, LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 892-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'A L'APPUI DE CE RECOURS, IL SOUTINT A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 892-8 DU MEME CODE, QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DES TUTELLES DEVAIT ETRE DECLAREE PERIMEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, LE JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE TUTELLE OU D'UNE CURATELLE DEVANT, SAUF DECISION CONTRAIRE, ETRE NOTIFIEE A LA PERSONNE PROTEGEE, L'INSTANCE NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME TERMINEE TANT QUE LE JUGE DES TUTELLES N'AURAIT PAS ACCOMPLI SA MISSION ; QUE, DES LORS, FAUTE PAR LE JUGE D'AVOIR, DANS LES SIX MOIS DE SA DECISION, FAIT NOTIFIER A X... LA MESURE DE CURATELLE PRISE A SON EGARD, L'INSTANCE QUI TENDAIT AU PRONONCE DE CETTE MESURE SERAIT PERIMEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, A BON DROIT, QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 892-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "NE SAURAIT JOUER EN PRESENCE D'UNE DECISION RENDUE AU FOND MOINS DE DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DE LA REQUETE ET METTANT FIN A L'INSTANCE" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 892-4 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT OUVRANT UNE CURATELLE INTERESSE L'ORDRE PUBLIC ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT DE LA PART DE LA PERSONNE FRAPPEE D'INCAPACITE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS DE X..., QUI CONTESTAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, LE BIEN FONDE DE LA MESURE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ENONCE QUE LEDIT X... AVAIT, PAR SON COMPORTEMENT A L'EGARD DU CURATEUR, ACQUIESCE AU JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1972, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE (LA REUNION). 1) MAJEURS PROTEGES - PROCEDURE - INSTANCE - PEREMPTION - CONDITIONS D'APPLICATION - DECISION AU FOND (NON). LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 892-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT JOUER DANS UNE ESPECE OU UNE DECISION AU FOND, METTANT FIN A L'INSTANCE, A ETE RENDUE MOINS DE DEUX MOIS APRES LA PRESENTATION D'UNE REQUETE AUX FINS DE CURATELLE. 2) MAJEURS PROTEGES - CURATELLE - OUVERTURE - JUGEMENT - ACQUIESCEMENT - POSSIBILITE (NON). * MAJEURS PROTEGES - PROCEDURE - DECISION DU JUGE DES TUTELLES - ACQUIESCEMENT - POSSIBILITE (NON). * ACQUIESCEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - LITIGE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC (NON) - ETAT DES PERSONNES - MAJEURS PROTEGES - JUGEMENT DE MISE EN CURATELLE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - CONVENTION CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC OU AUX BONNES MOEURS - CURATELLE - OUVERTURE - JUGEMENT - ACQUIESCEMENT PAR L'INCAPABLE. LE JUGEMENT OUVRANT UNE CURATELLE INTERESSE L'ORDRE PUBLIC ET N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ACQUIESCEMENT DE LA PART DE LA PERSONNE FRAPPEE D'INCAPACITE. VIOLE EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, ET LES ARTICLES 892-4 ET 894 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL QUI DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE L'INCAPABLE, AU MOTIF QUE CE DERNIER A, PAR SON COMPORTEMENT A L'EGARD DU CURATEUR, ACQUIESCE AU JUGEMENT L'AYANT PLACE SOUS CURATELLE. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-05-24 Bulletin 1973 II N. 177 P. 141 (DESISTEMENT) (SUR L'ACQUIESCEMENT EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES)<br/>