JURITEXT000006994189

JURITEXT000006994189 CXCXAX1975X04X02X00103X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/41/JURITEXT000006994189.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1975, 73-14.654, Publié au bulletin 1975-04-12 Cour de cassation Cassation 73-14654 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 103 P. 85 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal de commerce CORBEIL-ESSONNES 1973-07-04 1973-07-04 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. WAQUET RPR M. BARNICAUD SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 12 ET 13 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972, RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE CONTREDIT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE GREFFIER CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ; QUE LE SECOND ENONCE QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LES PARTIES CONVOQUEES AIENT PU PREPARER LEUR DEFENSE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT FORME PAR SAAL CONTRE UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER UNE CERTAINE SOMME AUX ETABLISSEMENTS SCHNEIDER, A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE SANS CONSTATER SI SAAL AVAIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE, SOUS QUELLE FORME ET A QUELLE DATE ; ATTENDU QU'EN NE METTANT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DES PRESCRIPTIONS SUSVISEES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1973 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN. PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - CONVOCATION DU CONTREDISANT A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - CONVOCATION DU CONTREDISANT A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - CONTREDIT A INJONCTION DE PAYER - CONVOCATION DU CONTREDISANT A L'AUDIENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. SELON L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES, EN CAS DE CONTREDIT FORME A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER, LE GREFFIER CONVOQUE LES PARTIES A L'AUDIENCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION. L'ARTICLE 13 DE CE MEME DECRET ENONCE QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES S'ETRE ASSURE QU'IL S'EST ECOULE UN TEMPS SUFFISANT ENTRE LA CONVOCATION ET L'AUDIENCE POUR QUE LES PARTIES CONVOQUEES AIENT PU PREPARER LEUR DEFENSE. ENCOURT LA CASSATION POUR N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DE CES PRESCRIPTIONS LE JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN CONTREDIT A UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ET CE SANS CONSTATER SI LE CONTREDISANT AVAIT ETE CONVOQUE A L'AUDIENCE, SOUS QUELLE FORME ET A QUELLE DATE. Décret 72-790 1972-08-28 ART. 12 Décret 72-790 1972-08-28 ART. 13