JURITEXT000006994201

JURITEXT000006994201 CXCXAX1975X03X03X00097X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994201.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1975, 73-12.040, Publié au bulletin 1975-03-11 Cour de cassation REJET 73-12040 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 97 P. 73 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1973-03-07 1973-03-07 PDT M. COSTA AV.GEN. M. LAGUERRE Demandeur AV. MM. CELICE RPR M. BONNEFOY SUR MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE NORMANDIE (SGIN) A ACHETE A DAME SIMONE X..., VEUVE DE PIERREPONT, UN ENSEMBLE D'HERBAGES DESTINES A LA CONSTRUCTION ; QUE CETTE SOCIETE NE S'EST ACQUITTEE DU PRIX QU'AVEC RETARD, EN INVOQUANT LA NECESSITE DE NOTIFIER LA VENTE A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, QUI POURRAIT ETRE AMENEE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ET DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE SES ENGAGEMENTS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS QUE LA LOI FIXE AU BENEFICIARE DU DROIT DE PREEMPTION POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCEPTATION OU SON REFUS ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DEBITEUR DOIT ETRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE CAUSE ETRANGERE, QU'EN L'ESPECE, LE NON ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 DANS SA REDACTION DU 13 JUIN 1969 N'ETAIT PAS DE NATURE A L'EXONERER DE SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX, DES LORS QUE L'INOBSERVATION DE LA FORMALITE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION ET NE POUVAIT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA REALISATION DE LA VENTE ; QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT, SANS SE FAIRE ABUSIVEMENT JUSTICE A LUI-MEME, RETARDER LE VERSEMENT DU PRIX JUSQU'AU TERME D'UN DELAI QU'IL S'ETAIT FIXE A LUI-MEME, APRES AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'EXECUTER UNE FORMALITE DONT L'ABSENCE NE CONSTITUAIT PAS UN TROUBLE JURIDIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DOMMAGES-INTERETS SONT DUS PAR LE DEBITEUR A RAISON DU SIMPLE RETARD, MEME S'IL N'Y A PAS EU FAUTE OU MAUVAISE FOI DE SA PART.; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, BIEN QUE NE POUVANT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, DOIVENT NEANMOINS ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE CELLES-CI ET QUE LA SGIN CONSTATANT QUE LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA REALITE DE L'EXEMPTION, S'ETAIT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE SUPPLEER CETTE ABSENCE DE NOTIFICATION ET D'ATTENDRE QU'UN DELAI D'UN MOIS SE FUT ECOULE POUR PAYER LE PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION - CERTIFICAT NOTARIE JUSTIFIANT LA REALITE DE L'EXEMPTION - DEFAUT - EFFET. * VENTE - PRIX - PAYEMENT - RETARD - MOTIF JUSTIFICATIF - INEXECUTION D'UNE FORMALITE LEGALE A LA CHARGE DU VENDEUR. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION - NOTIFICATION DE LA VENTE A LA SAFER - NECESSITE. EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS DESTINES A LA CONSTRUCTION, BIEN QUE NE POUVANT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SAFER, DOIVENT NEANMOINS ETRE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE CELLES-CI. IL S'ENSUIT QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE VENDEUR D'UN ENSEMBLE A HERBAGES, DESTINES A LA CONSTRUCTION, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE AU PAYEMENT DES LORS QUE L'ACQUEREUR, CONSTATANT QUE LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA REALITE DE L'EXEMPTION DU DROIT DE PREEMPTION, S'ETAIT TROUVE DANS LA NECESSITE DE SUPPLIER CETTE ABSENCE DE NOTIFICATION ET D'ATTENDRE QU'UN DELAI D'UN MOIS SE FUT ECOULE POUR PAYER LE PRIX. Code civil 1147 Décret 62-1235 1962-10-20 ART. 7