JURITEXT000006994211

JURITEXT000006994211 CXCXAX1975X03X05X00112X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994211.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 73-40.552, Publié au bulletin 1975-03-05 Cour de cassation Cassation 73-40552 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 112 P. 103 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel BASSE-TERRE 1973-03-24 1973-03-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. VAYSSETTES SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BARRAUX A ETE ENGAGE COMME PILOTE DE LIGNE PAR PETRELLUZZI, EXPLOITANT DE LA COMPAGNIE AIR-ANTILLES SUIVANT CONTRAT ECRIT STIPULANT UN ENGAGEMENT DEFINITIF POUR DEUX ANS EN CAS DE NON-RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS DE CEUX-CI, LESQUELS CONSTITUAIENT UNE PERIODE D'ESSAI, LE PREAVIS DE RESILIATION ETANT FIXE A UN MOIS PENDANT CELLE-CI A TROIS MOIS PENDANT LA PERIODE DEFINITIVE ; QU'EN CAS DE RUPTURE OU D'EXPIRATION DUDIT CONTRAT POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, BARRAUX S'INTERDISAIT, PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS, DE S'INTERESSER, MEME INDIRECTEMENT A UNE ACTIVITE FAISANT CONCURRENCE A AIR-ANTILLES SUR LES TERRITOIRES DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE SOUS UNE CLAUSE PENALE DE 100 FRANCS PAR JOUR ; QUE PETRELLUZZI A DENONCE CE CONTRAT A L'EXPIRATION DE L'ESSAI PUIS CITE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS BARRAUX QUI ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANTILLAISE DE TRANSPORTS AERIENS (SATA) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE PETRELLUZZI DE L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE BARRAUX POUR INOBSERVATION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE NON-CONCURRENCE, AUX SEULS MOTIFS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI S'ANALYSE COMME UN CONTRAT PRELIMINAIRE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI PEUT DEVENIR DEFINITIF SI L'ESSAI SE REVELE SATISFAISANT ET QUI, DANS LE CAS CONTRAIRE, DEVIENT INEXISTANT -, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT PROJETE ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE FORME ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT DEVENUE INEXISTANTE COMME LE CONTRAT LUI-MEME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TROIS MOIS ACCOMPLIS PAR LE SALARIE S'IMPUTAIENT SUR LA DUREE DE DEUX ANNEES, ASSIGNEE PAR LES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI LES LIAIT DEJA PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET QUI S'ETAIT TROUVE ROMPU EN COURS D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - LICENCIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DES PARTIES PENDANT L'ESSAI. * CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PERIODE D'ESSAI - PERIODE PREVUE PAR UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE - PERIODE DEVANT S'IMPUTER SUR LA DUREE DU CONTRAT - LICENCIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - PERIODE D'ESSAI - PERIODE DEVANT S'IMPUTER SUR LA DUREE DU CONTRAT - LICENCIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE - CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT AVEC PERIODE D'ESSAI. * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - ENGAGEMENT A L'ESSAI - LICENCIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - PORTEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - PERIODE D'ESSAI - CONGEDIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE. * TRANSPORTS AERIENS - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - CONGEDIEMENT A LA FIN DE L'ESSAI - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - PORTEE. EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS ET UN PILOTE DE LIGNE ET STIPULANT "L'ENGAGEMENT DEFINITIF" DE CE DERNIER EN CAS DE NON RESILIATION PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS CONSTITUANT UNE PERIODE D'ESSAI, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND SAISIS PAR L'EMPLOYEUR QUI AVAIT DENONCE LE CONTRAT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI CAUSAIT L'INOBSERVATION PAR LE SALARIE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT LE DEBOUTENT DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'UN CONTRAT A L'ESSAI S'ANALYSE EN UN CONTRAT PRELIMINAIRE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE QUI DEVIENT INEXISTANT LORSQUE L'ESSAI N'A PAS ETE SATISFAISANT, ALORS QUE LES TROIS MOIS ACCOMPLIS PAR LE SALARIE S'IMPUTAIENT SUR LA DUREE DE DEUX ANNEES FIXEES PAR LE CONTRAT QUI LIAIT DEJA LES PARTIES PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ET QUI S'ETAIT TROUVE ROMPU EN COURS D'EXECUTION. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1968-11-28 Bulletin 1968 V N. 542