JURITEXT000006994216

JURITEXT000006994216 CXCXAX1975X03X05X00117X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994216.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 74-11.006, Publié au bulletin 1975-03-05 Cour de cassation Cassation 74-11006 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 117 P. 106 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale CHER 1973-11-23 1973-11-23 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. ROUVIERE RPR M. LARRIEU SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56 - 284 DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET N° 46 - 1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE D'UNE FACON GENERALE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, IL RESULTE DE L'ANNEXE I ET DE L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VIII DU DEUXIEME NOTAMMENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES AGREE POUR DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DOIT MENTIONNER TOUS LES ELEMENTS COMPRIS DANS LES PRIX DE JOURNEE ET, S'IL Y A LIEU, FIXER LES DIVERS SUPPLEMENTS PRATIQUES ; QUE LES TARIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ASSURE SOCIAL PREALABLEMENT A SON ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT ET, EN OUTRE, QUE CHAQUE MAISON DE SANTE CHIRURGICALE DOIT POSSEDER AU MOINS UNE INSTALLATION DE RADIOLOGIE PERMETTANT LA PRISE DE FILMS RADIOGRAPHIQUES ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE VICTIME, LE 8 AOUT 1972, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL ELLE A DU ENTRER DANS UNE CLINIQUE DE BOURGES ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT, ELLE A, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, ETE TRANSPORTEE EN AMBULANCE AU CABINET D'UN MEDECIN SPECIALISTE DE LA MEME VILLE AFIN DE SUBIR UNE RADIOGRAPHIE ET RAMENEE ENSUITE A LA CLINIQUE PAR LA MEME AMBULANCE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER A REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES PAR LA VICTIME A CETTE OCCASION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE SON ETAT NECESSITAIT UN TRANSPORT EN AMBULANCE POUR SE RENDRE DE LA CLINIQUE AU CABINET DU RADIOLOGUE ET POUR EN REVENIR ET QUE SI CES FRAIS AURAIENT DU ETRE SUPPORTES PAR LA CLINIQUE C'ETAIT A LA CAISSE DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRIX DE JOURNEE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE COUVRAIT TOUS LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X..., QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS A EN FAIRE L'AVANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA COUVERTURE DISTINCTE DE FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN COURS DE TRAITEMENT, D'AUTANT PLUS QU'IL AURAIT DU EXISTER REGLEMENTAIREMENT SUR PLACE UNE INSTALLATION DE RADIOLOGIE ET ALORS ENFIN QUE CE N'ETAIT PAS A LA CAISSE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS A LA CLINIQUE CHOISIE PAR DAME X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA NIEVRE. SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT EN AMBULANCE - ASSURE HOSPITALISE - TRANSPORT AU CABINET D'UN RADIOLOGUE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - ETABLISSEMENT PRIVE - FRAIS DE RADIOLOGIE - INCLUSION DANS LE PRIX DE JOURNEE. * CLINIQUE PRIVEE - SECURITE SOCIALE - AGREMENT - CONDITIONS. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PAYEMENT - SYSTEME DU TIERS PAYANT. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PAR ELLE ENGAGES POUR SE RENDRE, DE LA CLINIQUE OU ELLE ETAIT HOSPITALISEE, AU CABINET D'UN RADIOLOGUE ET POUR ETRE ENSUITE RAMENEE A LA CLINIQUE, AUX MOTIFS QUE SON ETAT NECESSITAIT CE TRANSPORT ET QUE, SI CES FRAIS AURAIENT DU ETRE SUPPORTES PAR LA CLINIQUE, C'ETAIT A LA CAISSE DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT, ALORS QUE LE PRIX DE JOURNEE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE COUVRAIT TOUS LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE LA VICTIME QUI N'AVAIT PAS A EN FAIRE L'AVANCE, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA COUVERTURE DISTINCTE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES AU COURS DE TRAITEMENT, D'AUTANT PLUS QU'IL AURAIT DU EXISTER REGLEMENTAIREMENT ET SUR PLACE UNE INSTALLATION DE RADIOLOGIE ET QUE CE N'ETAIT PAS A LA CAISSE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS A LA CLINIQUE CHOISIE PAR LA VICTIME. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-06-04 Bulletin 1966 II N. 650 P. 459 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-11 Bulletin 1969 V N. 406 P. 340 (REJET) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-07-02 Bulletin 1974 V N. 405 P. 379 (CASSATION)<br/> Décret 46-1834 1946-08-20 Décret 56-284 1956-03-09 ANNEXE I Décret 56-284 1956-03-09 ANNEXE VIII ART. 11