JURITEXT000006994220

JURITEXT000006994220 CXCXAX1975X03X05X00156X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994220.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-40.475, Publié au bulletin 1975-03-18 Cour de cassation REJET 74-40475 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 156 P. 138 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1974-04-24 1974-04-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. LE BRET RPR M. FONADE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 55, 57 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 1351 DU CODE CIVIL ET DU DELAI DE DILIGENCE IMPARTI PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 18 MAI 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, LICENCIE LE 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DES BOIS D'AQUITAINE (SESCIBA), QUI AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE SON EMPLOYEUR, LA SCIBA, CANIVET LUI A DEMANDE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, SUR LE POURVOI DE LA SESCIBA LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE), A, PAR ARRET DU 3 FEVRIER 1971, CASSE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT FAIT DROIT A SA DEMANDE ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT UNE AUTRE COUR ; QUE PARALLELEMENT, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SESCIBA AYANT ETE PRONONCE LE 1ER AOUT 1970 ET SA LIQUIDATION DES BIENS LE 6 AVRIL 1971, LA CREANCE QUE CANIVET S'ETAIT FAIT JUDICIAIREMENT RECONNAITRE ET Y AVAIT PRODUITE S'EST TROUVEE REMISE EN QUESTION PAR L'ARRET DE CASSATION ; QUE LA JURIDICTION SAISIE DE CET AUTRE LITIGE A, PAR ARRET DU 18 MAI 1973, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE RENVOI SUR LA DEMANDE DE CANIVET ET IMPARTI AUX INTERESSES, POUR LA SAISIR, UN DELAI EXPIRANT LE 15 OCTOBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR DE RENVOI, QUI A DEBOUTE CANIVET, D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, BIEN QUE L'ASSIGNATION QUI L'AVAIT SAISIE EMANAT NON DE LA SESCIBA MAIS DE LA SCIBA ET NE FIT AUCUNE MENTION DU SYNDIC, LEQUEL N'ETAIT INTERVENU, POUR LA REGULARISER, QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CANIVET N'ETABLISSAIT PAS QUE L'ERREUR DENONCEE LUI AIT CAUSE QUELQUE PREJUDICE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION DU 22 SEPTEMBRE 1973 ETAIT ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC PUISQUE, COMME LE FAISAIT VALOIR CANIVET , TANT LA SCIBA QUE LA SESCIBA ETAIENT ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, DONC SOUS LE COUP DU DESSAISISSEMENT ; QUE, DES LORS, SEUL LE SYNDIC LAGRANGE, AURAIT PU DONNER, A L'EXCLUSION DE LA SOCIETE DESSAISIE, DES INSTRUCTIONS A L'AVOUE ET NE POUVAIT REPARER, PAR L'ARTIFICE DE LA REITERATION DU 4 FEVRIER 1974, LE VICE SUBSTANTIEL RESULTANT DE SA NON-PARTICIPATION SANS QU'UNE ERREUR MATERIELLE SOIT CONSTATEE, A CET EGARD, AU PREMIER EXPLOIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR CANIVET REPOSANT SUR LE DEFAUT DE CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE DE SON ANCIEN EMPLOYEUR, DONT SEUL LAGRANGE ES QUALITES POUVAIT EXERCER LES DROITS ET ACTIONS, LE PRONONCE DE LA NULLITE N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA DEMONSTRATION D'UN PREJUDICE ; QU'AU SURPLUS L'ARRET ATTAQUE A, LA PREMIERE ASSIGNATION ETANT AINSI ELIMINEE, DELAISSE LES CONCLUSIONS DE CANIVET FAISANT VALOIR QUE L'EXPIRATION DU DELAI DU 15 OCTOBRE 1973, S'IMPOSANT COMME CHOSE JUGEE A LAGRANGE ES QUALITES, INTERDISAIT A CE DERNIER DE RELANCER LA PROCEDURE PRUD'HOMALE CONTRE SON CREANCIER, DESORMAIS NANTI D'UN TITRE IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL INTERJETE ANTERIEUREMENT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE CRITIQUES ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE L'ASSIGNATION EN FIXATION DU 22 SEPTEMBRE 1973, SI ELLE REPRODUISAIT UNE MENTION ERRONEE, QUANT A L'IDENTITE DE L'APPELANT, DE L'ARRET ANNULE, COMPORTAIT EN ANNEXE UNE COPIE DE L'ARRET DE CASSATION, EN SORTE QUE L'ERREUR COMMISE, PUREMENT MATERIELLE, ETAIT FACILEMENT RECTIFIABLE ET NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE SUR L'IDENTITE DES PARTIES EN CAUSE, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE IRREGULARITE EUT CAUSE A CANIVET UN PREJUDICE QUELCONQUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET DES LORS QUE LE SYNDIC LAGRANGE ES QUALITES AVAIT, EN REITERANT CETTE ASSIGNATION, MANIFESTE SON INTENTION DE SUIVRE SUR L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR LA SESCIBA DE LA DECISION PRUD'HOMALE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QU'ILS ETAIENT VALABLEMENT SAISIS DE L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - APPEL REGULIER - REPRISE ULTERIEURE DE L'INSTANCE - REPRISE PAR LE SYNDIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - EXERCICE DU RECOURS PAR LE SYNDIC - NECESSITE. * EXPLOIT - AJOURNEMENT - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU DEMANDEUR - INEXACTITUDE - PIECE ANNEXE PERMETTANT LA RECTIFICATION. * EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - NOM DU REQUERANT - ERREUR MATERIELLE. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - DECISION DE SURSIS - DECISION IMPARTISSANT UN DELAI POUR SAISIR UNE AUTRE JURIDICTION - EFFET. EN L'ETAT D'UNE DECISION QUI, EN DECLARANT SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE L'ARRET D'UNE COUR DESIGNEE COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A IMPARTI AUX PARTIES UN DELAI POUR SAISIR CELLE-CI, LA COUR DE RENVOI, QUI RELEVE QU'APRES DELIVRANCE A L'INTIME DANS CE DELAI D'UNE ASSIGNATION DESIGNANT COMME REQUERANT UNE PERSONNE MORALE AUTRE QUE L'APPELANT ET NE FAISANT PAS MENTION DU SYNDIC DE CELUI-CI, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT ETE PRONONCEE, LE SYNDIC A REGULARISE EN REASSIGNANT QUOIQUE APRES EXPIRATION DU DELAI, PEUT DECLARER QU'ELLE A ETE VALABLEMENT SAISIE DE L'INSTANCE, DES LORS QUE D'UNE PART L'APPEL INTERJETE ANTERIEUREMENT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE CRITIQUES, QUE D'AUTRE PART, EU EGARD A LA COPIE DE L'ARRET DE CASSATION ANNEXEE A LA PREMIERE ASSIGNATION, L'ERREUR MATERIELLE AFFECTANT CELLE-CI ETAIT FACILEMENT RECTIFIABLE ET NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE SUR L'IDENTITE DES PARTIES EN CAUSE, QUE PAR AILLEURS IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CETTE IRREGULARITE EUT CAUSE UN PREJUDICE A L'INTIME ET QU'ENFIN LE SYNDIC, EN REITERANT L'ASSIGNATION, AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE SUIVRE SUR L'APPEL REGULIEREMENT FORME CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES. CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1967-11-13 Bulletin 1967 III N. 363