JURITEXT000006994225

JURITEXT000006994225 CXCXAX1975X03X05X00161X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994225.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1975, 74-11.392, Publié au bulletin 1975-03-18 Cour de cassation REJET 74-11392 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 161 P. 142 CHAMBRE_SOCIALE Tribunal de commerce Pau 1974-01-09 1974-01-09 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. MM. CAIL RPR M. DE LESTANG SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LUZ-ARMEMENT (SALA) A PAYER A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES (CIPC) LA SOMME DE 881,76 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS DUES PAR CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1964 AU 30 DECEMBRE 1965 EN RAISON DE L'ADHESION DONNEE PAR ELLE A CETTE CAISSE LE 11 MARS 1964, BIEN QUE CETTE DERNIERE QUI PRETENDAIT D'AILLEURS NE L'AVOIR RECU QUE LE 4 MAI, N'EUT DONNE SON ACCORD QUE LE 16 JUILLET 1965, AUX MOTIFS QUE LA CIPC EST UNE INSTITUTION REGIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ET QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE LUI EST PAS APPLICABLE, QUE LE BULLETIN D'ADHESION NON CONTESTE PAR LA CIPC VALAIT CONTRAT ET ENGAGEAIT FORMELLEMENT LES PARTIES SANS L'ACCOMPLISSEMENT D'AUCUNE AUTRE FORMALITE, CONTRAIREMENT AUX OPERATIONS D'ASSURANCE POUR LESQUELLES LA PROPOSITION N'ENGAGE LE PROPOSANT QU'A PARTIR DU MOMENT OU A ETE SIGNE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETABLI EN FONCTION DE CELLE-CIM ET QUE S'IL ETAIT REPROCHE A BON DROIT A LA CIPC LA CARENCE DE SA GESTION, LA SALA AURAIT DU SAVOIR, NUL NE DEVANT IGNORER LA LOI, QU'ELLE SE TROUVAIT TOTALEMENT ENGAGEE PAR LE BULLETIN D'ADHESION REMPLI, SIGNE ET ENVOYE PAR ELLE DU MOMENT QUE LEDIT BULLETIN N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR LA CIPC AU COURS DE LA PERIODE S'ETENDANT DU 11 MARS 1964, DATE DE SA SIGNATURE AU 1ER JUILLET 1964, DATE DE PRISE D'EFFET AUTOMATIQUE DES GARANTIES SOUSCRITES, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS FORMELLES SUR LA PORTEE DE L'ADHESION AU REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES, L'ENGAGEMENT DE LA SALA VIS-A-VIS DE LA CIPC DEMEURAIT PUREMENT CONSENSUEL, QUE LA CAISSE NAYANT PAS MANIFESTE EXPRESSEMENT SA VOLONTE, L'ACCORD N'ETAIT PAS DEFINITIF, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT DU RESTE ADMETTRE SANS SE CONTREDIRE LA FACULTE POUR LA CAISSE DE CONSTATER L'ADHESION TOUT EN REFUSANT PAR CONTRE A LA SALA LA LIBERTE DE RETIRER SON OFFRE DEVANT L'ABSTENTION DE LA CIPC, ET QUE LA MEME JURIDICTION NE POUVAIT DAVANTAGE A LA FOIS CONDAMNER LA SALA A VERSER DES COTISATIONS A LA CIPC EN EXECUTION D'UN CONTRAT ET CONSTATER LA CARENCE DE CET ORGANISME A MANIFESTER UNE INTENTION QUELCONQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A EXACTEMENT OBSERVE QUE LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, TELLE LA CIPC, ETABLIES AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTENT DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS DES ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCE SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET RELEVENT DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, A PU DECIDER QUE LE BULLETIN D'ADHESION N'ETAIT PAS UNE SIMPLE PROPOSITION ADRESSEE PAR LA SALA A LA CIPC ; QU'ELLE ENGAGEAIT LA PREMIIERE VIS-A-VIS DE LA SECONDE SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QUE CETTE DERNIERE EUT DONNE SON ACCORD, ET EN DEDUIRE QU'A DEFAUT DE CONTESTATION PAR CELLE-CI DE L'ADHESION AVANT LA DATE PREVUE POUR LA PRISE D'EFFET AUTOMATIQUE DES GARANTIES SOUSCRITES SOIT EN L'ESPECE LE 1ER JUILLET 1964, CETTE ADHESION DEVENAIT DEFINITIVE ET ENTRAINAIT L'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, QUEL QUE REGRETTABLE QU'AIT PU ETRE LE RETARD DE LA CIPC A ACCUSER RECEPTION DES BULLETINS D'ADHESION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JANVIER 1974 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU. SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION DE L'INSTITUTION - NECESSITE (NON). * SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - NATURE JURIDIQUE - ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCE (NON). * ASSURANCE EN GENERAL - LOI DU 13 JUILLET 1930 - DOMAINE D'APPLICATION - REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ACCORD DES PARTIES - CONTRAT D'ADHESION. LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ETABLIES EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTENT DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS DES ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCE SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET RELEVENT DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE LE BULLETIN D'ADHESION A UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE PROPOSITION ADRESSEE A SON ASSUREUR ET ENGAGE L'ENTREPRISE VIS-A-VIS DE L'INSTITUTION DE PREVOYANCE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CETTE DERNIERE AIT DONNE SON ACCORD. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-02-26 Bulletin 1969 V N. 141 P. 118 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1973-04-05 Bulletin 1973 V N. 229 P. 208 (CASSATION)<br/> Code civil 1134 Décret 46-1378 1946-06-08 ART. 43 S LOI 1930-07-13 YN