JURITEXT000006994232

JURITEXT000006994232 CXCXAX1975X11X03X00338X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994232.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1975, 73-14.036, Publié au bulletin 1975-11-18 Cour de cassation Cassation 73-14036 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 338 P. 257 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1973-07-11 1973-07-11 M. Costa M. Tunc Demandeur M. Le Bret M. Rocher SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 67-824 DU 23 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS AGRICOLES, S'EXERCE EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, D' EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SUR LE DOMAINE DE " GUE MARQUE ", D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 40 HECTARES, QUE PROJETAIENT D'ACQUERIR LES EPOUX X... LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL EST " PARFAITEMENT LOISIBLE QU'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE EN ELLE-MEME SOIT L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION POUR ETRE FRACTIONNEE ET SERVIR A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE A TROIS AUTRES EXPLOITATIONS "; QUE LE DEMEMBREMENT D'UNE TELLE EXPLOITATION POUR RESTRUCTURER PLUSIEURS FERMES VOISINES N'APPARAIT PAS CONTRAIRE A LA FINALITE DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT, SANS SORTIR DE SA MISSION, FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER UNE OU PLUSIEURS AUTRES ET QUE, DES LORS LA PREEMPTION NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Disparition d'une exploitation équilibrée. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité - Préemption ne correspondant pas aux fins énumérées par l'article 7 de la loi du 8 août 1962. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Amélioration des structures agraires - Constitution d'exploitations plus viables qu'antérieurement. Selon l'article 7-I de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, le droit de préemption accordé aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue notamment de favoriser la réalisation de l'équilibre des exploitations agricoles existantes et de contribuer à la constitution de nouvelles exploitations agricoles équilibrées. Dès lors, une telle société qui exerce son droit de préemption sur une exploitation équilibrée pour fractionner celle-ci en vue d'assurer un meilleur équilibre de trois autres exploitations, sort de sa mission, cette préemption ne correspondant à aucune des fins limitativement fixées par la loi. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 299 p. 218 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-14 Bulletin 1972 III N. 602 p. 442 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-08 Bulletin 1973 III N. 327 p. 236 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 339 p. 258 (REJET)<br/> LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7-I Ordonnance 67-824 1967-09-23