JURITEXT000006994233

JURITEXT000006994233 CXCXAX1975X11X03X00339X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994233.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1975, 74-12.136, Publié au bulletin 1975-11-18 Cour de cassation REJET 74-12136 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 339 P. 258 CHAMBRE_CIVILE_3 Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1974-02-21 1974-02-21 M. Costa M. Tunc Demandeur M. Giffard M. Charliac SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT LANGUEDOC FAIT GRIEF A L'ARRET D' AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 16 FEVRIER 1972 SUR LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... A POUEY-DICARD, AU MOTIF QUE CE DOMAINE EST JUDICIEUSEMENT COMPOSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL S'EXERCE, NOTAMMENT, EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES, COMME D'AILLEURS EN VUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES; QUE L'ENUMERATION LIMITATIVE DES CAS D'EXCEPTION AU DROIT DE PREEMPTION NE COMPREND PAS L'ALIENATION A TITRE ONEREUX D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE JUDICIEUSEMENT COMPOSEE; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AYANT DEFINI UNE TELLE EXPLOITATION LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUI DISPOSENT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR DE CONTROLE ET NON D'UN POUVOIR HIERARCHIQUE, NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE VIOLATION D'UNE REGLE DE DROIT, SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ET QU'ENFIN L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT CONDUIT LES PREMIERS JUGES, DONT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE CONFIRMER LA DECISION, A RETENIR QUE LA PREEMPTION AVAIT EU POUR BUT DE FAVORISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER LA REGULARITE DE LA DECISION DE PREEMPTION PRISE PAR UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL GASCOGNE-HAUT LANGUEDOC NE PRETENDAIT PAS AVOIR AGI EN VUE D'EVITER LA SPECULATION FONCIERE OU DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION, MAIS SEULEMENT EN VUE DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES MIEUX EQUILIBREES, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROPRIETE PREEMPTEE CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UN SEUL TENANT JUDICIEUSEMENT COMPOSEE, SUFFISAMMENT IMPORTANTE POUR PERMETTRE L'AMORTISSEMENT D'UN MATERIEL MODERNE ET UNE REMUNERATION NORMALE DE L'EXPLOITANT ET DES CAPITAUX FOURNIS, LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LADITE SOCIETE NE SAURAIT, SANS SORTIR DU CADRE DE LA LOI, FAIRE DISPARAITRE UNE PROPRIETE EQUILIBREE POUR EN FAVORISER UNE OU PLUSIEURS AUTRES; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE A BON DROIT QUE LA PREEMPTION, QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES TROIS FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 8 AOUT 1952, DEVAIT ETRE ANNULEE; QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Disparition d'une exploitation équilibrée. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Mission légale - Amélioration des structures agraires - Constitution d'exploitations plus viables qu'antérieurement. * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité - Préemption ne correspondant pas aux fins énumérées par l'article 7 de la loi du 8 août 1962. Une SAFER ne peut pas, par le moyen de la préemption, faire disparaitre une propriété équilibrée pour favoriser l'équilibre d'une ou plusieurs autres ; une telle préemption qui ne correspond à aucune des fins limitativement énumérées par l'article 7 de la loi du 8 août 1962, doit être annulée. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 299 p. 218 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-14 Bulletin 1972 III N. 602 p. 442 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1973-05-08 Bulletin 1973 III N. 327 p. 236 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-02-18 Bulletin 1975 III N. 67 p. 51 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-11-18 Bulletin 1975 III N. 338 p. 257 (CASSATION)<br/> LOI 62-933 1962-08-08 ART. 7