JURITEXT000006994254

JURITEXT000006994254 CXCXAX1975X04X02X00128X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994254.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1975, 73-13.646, Publié au bulletin 1975-04-29 Cour de cassation Cassation 73-13646 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 128 P. 105 CHAMBRE_CIVILE_2 Tribunal d'instance. SAINT-CLAUde 1973-05-17 1973-05-17 PDT M. DROUILLAT AV.GEN. M. MAZET Demandeur AV. M. COUTARD RPR M. BARNICAUD SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES ABROGE LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES ET QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LEDIT DECRET EST ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972 ET EST APPLICABLE AUX DEMANDES EN RECOUVREMENT FORMEES APRES CETTE DATE ; ATTENDU QU'AIB DJEMAI A PRESENTE AU JUGE D'INSTANCE, LE 14 MAI 1973, UNE REQUETE AUX FINS D'OBTENIR L'AUTORISATION DE SIGNIFIER A DAME X... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER ; QUE L'ORDONNANCE A ETE SIGNEE LE 17 MAI 1973 ET VISEE LE 25 JUIN 1973 POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE ; QUE L'ORDONNANCE ET LE VISA SE REFERENT A LA LOI N° 57-756 DU 4 JUILLET 1957 ; QU'EN STATUANT AINSI PAR APPLICATION D'UNE LOI ABROGEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-CLAUDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUHANS. TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - ORDONNANCE ET VISA DE LA FORMULE EXECUTOIRE SE REFERANT A LA LOI DU 4 JUILLET 1957 - EFFET. * PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - APPLICATION DANS LE TEMPS. ENCOURT LA CASSATION L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QUI SE REFERE AINSI QUE LE VISA DE LA FORMULE EXECUTOIRE DONT ELLE A ETE REVETUE, A LA LOI N 57-756 DU 4 JUILLET 1957 DES LORS QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNEE ET VISEE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N 72-790 DU 28 AOUT 1972, LEQUEL ABROGE LA LOI DU 4 JUILLET 1957. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 832 P.581 (REJET) $ CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-01-05 Bulletin 1972 IV N. 8 P.7 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-05-27 Bulletin 1972 IV N. 159 P.155 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-12-17 Bulletin 1974 II N. 333 P. 275 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-06 Bulletin 1975 II N. 41 P.34 (IRRECEVABILITE) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1975-02-19 Bulletin 1975 II N. 54 P.44 (REJET)<br/> Décret 72-790 1972-08-28 ART. 20 AL. 1 AL. 1 AL1 Décret 72-790 1972-08-28 ART. 21 AL. 1 LOI 57-756 1957-07-04