JURITEXT000006994262

JURITEXT000006994262 CXCXAX1975X03X05X00131X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994262.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-14.060, Publié au bulletin 1975-03-06 Cour de cassation REJET 73-14060 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 131 P. 117 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale GUAdeLOUPE 1973-06-19 1973-06-19 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. ROUVIERE RPR M. VELLIEUX ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR FERLY, DOCTEUR EN MEDECINE, A LA CONTRAINTE DECERNEE PAR LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1965 AU 30 NOVEMBRE 1967, EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT L'OPPOSITION FONDEE ET A ANNULE LA CONTRAINTE AUX MOTIFS QUE LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 12 MAI 1960, ONT ETE ANNULES PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 10 MAI 1968 ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE DECISION DENATURE LES TERMES DU LITIGE, FERLY S'ETANT BORNE A DEMANDER QUE SOIT RECONSIDEREE LA QUESTION DU CALCUL DE SES COTISATIONS, EN TENANT COMPTE DE SES HONORAIRES SOUMIS A PRECOMPTE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE PUISQU'IL A ANNULE LA CONTRAINTE PAR UN MOYEN RELEVE D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES ET NOTAMMENT LA CAISSE A PRESENTER D'OBSERVATIONS SUR CE POINT, ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT QU'AUCUN TEXTE N'A PREVU LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS LEGALEMENT PERCUES EN VERTU D'UN DECRET DONT LES TERMES ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRIS PAR LE LEGISLATEUR ET QU'AYANT ASSURE DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC LE SERVICE DES PRESTATIONS A TOUTE UNE CATEGORIE D'ASSURES, EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS PERCUES, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION INDIRECTE A REMBOURSEMENT AU PROFIT D'UN DE CES ASSURES ; MAIS ATTENDU QUE, D'ABORD, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, LES MOYENS RETENUS SONT PRESUMES AVOIR ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LA COMMISSION QUI ETAIT TENUE DE FAIRE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ; QU'ENSUITE, AYANT OBSERVE QUE PAR ARRET DU 10 MAI 1968, LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ANNULE LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962, PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, PAR SUITE DE CETTE ANNULATION, LE REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS AUX PRATICIENS DOIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, LE TEXTE ANNULE ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS EU D'EXISTENCE ; QUE SI LA LOI N° 70 - 1325 DU 31 DECEMBRE 1970 A INSTITUE UN REGIME ANALOGUE, ELLE A PREVU QU'IL N'ENTRERAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER MAI 1971 ; QUE LA COMMISSION ETAIT, DES LORS, FONDEE A DECIDER QUE LES COTISATIONS EN CAUSE, DONT LE VERSEMENT AVAIT PERDU RETROACTIVEMENT TOUT SUPPORT REGLEMENTAIRE, NE POUVAIENT PLUS ETRE RECLAMEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE. 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE - PROCEDURE ORALE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE - PROCEDURE ORALE. EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS (ARRET N. 1). 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - DECRET DU 13 JUILLET 1962 - ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR - EFFET. * LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - PAYEMENT EFFECTUE EN APPLICATION DU TEXTE ANNULE. * PAYEMENT DE L'INDU - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - COTISATIONS VERSEES EN APPLICATION D'UN TEXTE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - COTISATIONS VERSEES EN APPLICATION D'UN TEXTE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR. PAR ARRET DU 10 MAI 1968, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960. PAR SUITE DE CETTE ANNULATION, LE REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS AUX PRATICIENS DOIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, LE TEXTE ANNULE ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS EU D'EXISTENCE. ET SI LA LOI N 70-1325 DU 31 DECEMBRE 1970 A INSTITUE UN REGIME ANALOGUE, ELLE A PREVU QU'IL N'ENTRERAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER MAI 1971. IL S'ENSUIT QUE LES COTISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 DONT LE VERSEMENT A PERDU RETROACTIVEMENT TOUT SUPPORT REGLEMENTAIRE NE PEUVENT PLUS ETRE RECLAMEES (ARRET N 1) OU DOIVENT ETRE REMBOURSEES PAR LA CAISSE SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS RECUES (ARRET N 2). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 314 p. 265 (CASSATION).