JURITEXT000006994275

JURITEXT000006994275 CXCXAX1975X04X01X00137X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994275.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 73-14.394, Publié au bulletin 1975-04-22 Cour de cassation REJET 73-14394 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 137 P. 119 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-07-11 1973-07-11 PDT M. BELLET AV.GEN. M. ALBAUT Demandeur AV. M. CHOUCROY RPR M. DEVISMES SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... ET SON EPOUSE, PRETENDANT QUE LA DAME Y..., CHIRURGIEN-DENTISTE, AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES LORS DES SOINS QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES, ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA DAME Y..., L'A CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX A..., EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, UNE SOMME DANS LAQUELLE ETAIT COMPRIS LE MONTANT DES HONORAIRES VERSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA DAME A... AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LES SOINS PRATIQUES N'AVAIENT PAS ETE SUIVIS DE SUCCES, ALORS QUE L'OBLIGATION DU DENTISTE SERAIT UNE OBLIGATION DE MOYENS, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT DONC PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA DAME Y... SANS RELEVER A SA CHARGE DES MALADRESSES REVELANT UNE MECONNAISSANCE DE SES DEVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A ENONCE QUE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L'OBLIGATION PESANT SUR LE CHIRURGIEN-DENTISTE, LA DAME Y... AVAIT A L'OCCASION DU TRAITEMENT DE LA DAME THORIN Z... DES FAUTES PROFESSIONNELLES ET QUE CES FAUTES ONT ETE PRECISEES DANS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI ONT ETE ADOPTES ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Y... A RESTITUER LA TOTALITE DES HONORAIRES VERSES PAR LES EPOUX A... X... QUE CERTAINS SOINS SEULEMENT N'AURAIENT PAS DONNE SATISFACTION, TANDIS QUE D'AUTRES N'AURAIENT PAS ETE REPRIS OU L'AURAIENT ETE SANS QUE SOIT CONSTATEE LA FAUTE DU DENTISTE ET QUE, DES LORS, LA DAME Y... N'AURAIT PU ETRE CONDAMNEE A LA RESTITUTION INTEGRALE DES HONORAIRES, MAIS SEULEMENT A LA RESTITUTION CORRESPONDANT AUX SOINS DEFECTUEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR LEURS MOTIFS ET PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR EUX ADOPTES, RELEVE QUE LES SOINS DONNES A A... N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX NORMES HABITUELLES ET QUE CEUX DONNES A DAME A... N'AVAIENT PAS ETE ATTENTIFS, CONSCIENCIEUX ET CONFORMES AUX NORMES ET PRECAUTIONS D'USAGE ; QU'ILS ONT AINSI RETENU QUE L'ENSEMBLE DES SOINS ETAIT DEFECTUEUX ET QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX EPOUX A... PORTERAIT INTERET A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, ALORS QUE CELUI-CI N'AYANT PAS ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE, L'INDEMNITE PRONONCEE N'ETAIT PAS EXIGIBLE AVANT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ; QUE CETTE INDEMNITE N'AURAIT DONC PU PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES AVANT CETTE DATE ; QUE DE PLUS LE JUGEMENT N'AYANT PRIS AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX INTERETS MORATOIRES, CEUX-CI N'AURAIENT PU COURIR EN L'ABSENCE DE TOUTE SOMMATION DE PAYER OU DE TOUT ACTE EQUIVALENT ; MAIS ATTENDU QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE ACCORDEE ONT ETE ALLOUES NON A TITRE MORATOIRE, MAIS A TITRE COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER AINSI UN "SUPPLEMENT DE PREJUDICE" SURVENU DEPUIS LE JUGEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. 1) CHIRURGIEN-DENTISTE - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - RESTITUTION DES HONORAIRES. * CHIRURGIEN-DENTISTE - HONORAIRES - RESTITUTION - SOINS DEFECTUEUX. ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UN DENTISTE A RESTITUER LA TOTALITE DES HONORAIRES VERSES PAR DEUX EPOUX AUXQUELS IL AVAIT DONNE DES SOINS, DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CEUX DONNES AU MARI N'AVAIENT PAS ETE EXECUTES CONFORMEMENT AUX NORMES HABITUELLES ET QUE CEUX PRATIQUES A LA FEMME N'AVAIENT PAS ETE ATTENTIFS, CONSCIENCIEUX ET CONFORMES AUX NORMES ET PRECAUTIONS D'USAGE, RETENANT AINSI QUE L'ENSEMBLE DES SOINS ETAIT DEFECTUEUX. 2) INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. DOIT ETRE REJETE LE MOYEN DU POURVOI QUI REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A UNE PARTIE PORTERAIT INTERET A COMPTER DU JOUR DU JUGEMENT, DES LORS QUE CES INTERETS ONT ETE ACCORDES, NON A TITRE MORATOIRE, MAIS A TITRE COMPENSATOIRE, L'ARRET ATTAQUE AYANT ENONCE QU'IL ENTENDAIT REPARER UN SUPPLEMENT DE PREJUDICE SURVENU DEPUIS LE JUGEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-11-15 Bulletin 1972 I N. 241 P. 210 (REJET) ET L'ARRET CITE.