JURITEXT000006994280

JURITEXT000006994280 CXCXAX1975X07X01X00241X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994280.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-12.965, Publié au bulletin 1975-07-15 Cour de cassation Cassation 74-12965 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 241 P. 203 CHAMBRE_CIVILE_1 Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-04-27 1974-04-27 M. Bellet M. Granjon Demandeur M. Vidart M. Voulet SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE CESSION DE CLIENTELE, DAME Y... A SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE; QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE QU'ELLE A REPRISE EN CAUSE D'APPEL; QU'EN SE BORNANT A CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS JUSTIFIER SUR CE POINT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL DOIT ETRE PASSE ACTE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES DE TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 FRANCS; ATTENDU QUE VEUVE X... A CEDE A Y... LA CLIENTELE DU CABINET DE COMPTABLE AGREE EXPLOITE DE SON VIVANT PAR SON MARI, SANS QUE CETTE CESSION, QUI N'EST PAS CONTESTEE, AIT FAIT L'OBJET D'UN ACTE ECRIT; QUE SOUTENANT QUE LE PRIX AVAIT ETE FIXE D'UN COMMUN ACCORD A 33390 FRANCS SUR LEQUEL ELLE AURAIT RECU SEULEMENT 9000 FRANCS, DAME X... A ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PAIEMENT DE LA DIFFERENCE; QUE Y... A FAIT VALOIR QUE LE PRIX ETAIT SEULEMENT DE 18000 FRANCS QU'IL AVAIT ENTIEREMENT REGLE; QUE LE TRIBUNAL A COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER LES CONVENTIONS AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES ET DE DONNER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES USAGES DE LA PROFESSION, TOUS RENSEIGNEMENTS AU TRIBUNAL LUI PERMETTANT DE FIXER LA VALEUR DE CESSION DE LA CLIENTELE; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT AU MOTIF QUE "LA PRESENTE CONTESTATION, DECOULANT D'UN CONTRAT DE VENTE RECONNU PAR LES PARTIES, NE CONCERNE QUE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE PAYER QUI EN DECOULE ET QUI EST SEULE DISCUTEE"; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL S'AGISSAIT POUR LA DEMANDERESSE DE FAIRE LA PREUVE, NON DE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION NON CONTESTEE, MAIS DE L'EXISTENCE MEME DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NON PLUS QUE SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Domaine d'application - Existence de l'obligation. * EXPERT-COMPTABLE - Cabinet - Cession - Cession de la clientèle - Prix - Preuve - Ecrit - Nécessité. * VENTE - Prix - Contestation - Absence d'écrit - Preuve de l'existence de l'obligation contestée. Statuant sur la demande en payement du prix de la cession intervenue sans faire l'objet d'un écrit, de la clientèle d'un cabinet d'expert-comptable dont le montant est contesté, les juges du fond violent l'article 1341 du Code civil, dès lors que, pour fixer ce prix, ils ordonnent une expertise, au motif que la contestation découlant d'un contrat de vente reconnu par les parties ne concerne que l'exécution d'une obligation de payer qui en résulte et qui est seule discutée alors qu'il s'agissait, pour le cédant, de faire la preuve, non de l'inexécution d'une obligation non contestée, mais de l'existence même de celle-ci. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-02-14 Bulletin 1973 I N. 56 p. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code civil 1341 CASSATION