JURITEXT000006994283

JURITEXT000006994283 CXCXAX1975X07X01X00244X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994283.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juillet 1975, 74-11.063, Publié au bulletin 1975-07-22 Cour de cassation Cassation partielle REJET Cassation Cassation 74-11063 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 244 P. 204 CHAMBRE_CIVILE_1 Tribunal d'instance Montargis 1973-10-23 1973-10-23 M. Bellet M. Boucly Demandeur M. Rouvière Mme Flipo SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 10 JANVIER 1972, BOULAIN, QUI CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE SON VEHICULE AUTOMOBILE, A HEURTE UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE BALLAN; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE, IN SOLIDUM AVEC BOULAIN, SON ASSURE, A PAYER A VEUVE BALLAN UNE SOMME DE 3442 FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'AVOCAT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AU SEUL NOM DE CETTE COMPAGNIE, ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ASSUREUR DEMANDAIT SA MISE HORS DE CAUSE EN RAISON DE CE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT VENU A EXPIRATION LE 30 DECEMBRE 1971; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DES CONCLUSIONS ALLEGUEES; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE; LA REJETTE; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE IN SOLIDUM AVEC BOULAIN A PAYER A VEUVE BALLAN UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE L'ASSURE ET L'ASSUREUR N'ONT AUCUN MOTIF SERIEUX A FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE ET QUE LEUR RESISTANCE APPARAIT ABUSIVE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE COMMISE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE IN SOLIDUM AVEC BOULAIN A PAYER A VEUVE BALLAN, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LES INTERETS DE DROIT DES SOMMES DE 3442 FRANCS ET DE 500 FRANCS A ELLE ALLOUEES PAR SA DECISION; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUE CETTE CONDAMNATION AVAIT POUR OBJET DE REPARER UNE PARTIE DU DOMMAGE, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions soumises au Tribunal - Preuve - Nécessité. * TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions soumises au Tribunal - Preuve - Nécessité. Doit être rejeté le moyen qui reproche à un tribunal d'instance d'avoir dénaturé les conclusions du défendeur et d'avoir omis d'y répondre, dès lors qu'il n'est pas établi que le tribunal ait été saisi des conclusions alléguées. 2) ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Action en justice - Défense - Résistance injustifiée - Constatations nécessaires. Est dépourvu de base légale le jugement qui, pour allouer des dommages-intérêts au demandeur, se borne à énoncer que le défendeur n'a aucun motif sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande et que sa résistance apparaît abusive, sans relever aucune circonstance de nature à caractériser sa faute. 3) INTERETS - Intérêts compensatoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Date de la décision. * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Intérêts antérieurs à la décision - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Indemnité - Intérêts - Intérêts antérieurs à la décision - Caractère compensatoire - Nécessité. Une créance née d'un délit ou d'un quasi-délit n'existe et ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est judiciairement constatée. Si les juges du fond peuvent cependant ordonner que cette créance portera intérêts à une date antérieure à leur décision, c'est à la condition de préciser que ces intérêts ont un caractère compensatoire et sont alloués à titre de dommages-intérêts. Viole l'article 1382 du code civil le tribunal qui condamne le défendeur à payer au demandeur les intérêts de droit des sommes qu'il alloue à ce dernier, sans préciser que cette condamnation a pour objet de réparer une partie du dommage. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1974-10-22 Bulletin 1974 I N. 273 p.233 (REJET).