JURITEXT000006994296

JURITEXT000006994296 CXCXAX1975X04X03X00120X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/42/JURITEXT000006994296.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 avril 1975, 74-70.254, Publié au bulletin 1975-04-15 Cour de cassation Cassation 74-70254 Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 120 P. 91 CHAMBRE_CIVILE_3 Juge de l'expropriation Deux-Sèvres 1974-01-15 1974-01-15 PDT M. Costa AV.GEN. M. Laguerre Demandeur AV. M. Waquet RPR M. Senselme SUR LA RECEVABILITE DES PRODUCTIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE LES 19 MARS ET 7 AVRIL 1975 : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELLE-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES, ENCORE FAUT-IL QUE LES PIECES, QUI TENDENT A ETABLIR LA REGULARITE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, SOIENT ELLES-MEMES PRODUITES DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ET, EN CONSEQUENCE, APPLICABLE EN MATIERE D'EXPROPRIATION, INTERDIT LA PRODUCTION DE TOUT DOCUMENT A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT, A L'EXCEPTION DU SEUL CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE AVERTIT LES PARTIES QUE DES MOYENS PARAISSENT POUVOIR ETRE RELEVES D'OFFICE ET LES INVITE A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU, DES LORS, QUE LES PIECES PRODUITES LES 19 MARS ET 7 AVRIL 1975, ALORS QUE LE RAPPORT AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE LE 25 FEVRIER 1975, DOIVENT ETRE ECARTEES DES DEBATS ; SUR LES DEUXIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14 ET 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'EXOUDUN ET DE BOUGON ET APPARTENANT A RENE X..., VISE "L'EXEMPLAIRE DU JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, CONTENANT L'INSERTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 AOUT 1972" QUI A MODIFIE LES DATES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, ELLE NE FAIT PAS MENTION DE L'INSERTION, DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT, DE L'ARRETE INITIAL DU 12 JUILLET 1972 QUI A ORDONNE L'ENQUETE ET DESIGNE LES COMMISSAIRES ENQUETEURS ; QU'ELLE N'INDIQUE PAS LES DATES AUXQUELLES A ETE OUVERTE ET CLOSE LADITE ENQUETE, DONT ELLE NE PRECISE PAS LA DUREE ; QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DU DOSSIER, NI DE PRODUCTIONS REGULIERES QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME, QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS. 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Pièces jointes - Production - Pièces tendant à établir la régularité de l'ordonnance - Production postérieure au dépôt du rapport - Irrecevabilité. * CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Production - Production postérieure au dépôt du rapport - Irrecevabilité. Les pièces qui tendent à établir la régularité d'une ordonnance d'expropriation, doivent être produites régulièrement avant le dépôt au greffe du rapport. 2) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité - Presse - Pluralité d'arrêtés - Arrêté désignant le commissaire enquêteur. Une ordonnance d'expropriation doit être cassée dès lors que, si elle vise la publication dans la presse de l'arrêté préfectoral qui a modifié les dates de l'enquête parcellaire, il ne résulte ni de ses énonciations, ni des pièces du dossier, ni de productions régulières que l'arrêté initial, qui a ordonné l'enquête et désigné les enquêteurs, ait été inséré dans un des journaux publiés dans le département. Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1975-04-15 (CASSATION) N. 74-70.255 Etat français (Ministère de la Défense).