JURITEXT000006994313

JURITEXT000006994313 CXCXAX1975X05X05X00248X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/43/JURITEXT000006994313.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1975, 74-40.221, Publié au bulletin 1975-05-13 Cour de cassation REJET 74-40221 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 248 P. 220 CHAMBRE_SOCIALE Conseil de prud'Hommes LOUVIERS 1974-01-24 1974-01-24 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. MELLOTTEE RPR M. ARPAILLANGE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... A ETE EMBAUCHEE LE 1ER SEPTEMBRE 1967 PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES AMORTISSEURS DE CARBON, EN QUALITE D'OPERATRICE SUR CHAINE DE FABRICATION, CATEGORIE OS2 ; QUE LE 4 AVRIL 1973, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'AYANT DECLAREE "INAPTE AU TRAVAIL A LA CHAINE", ELLE DUT INTERROMPRE SON ACTIVITE POUR MALADIE DU 5 AVRIL AU 3 JUIN 1973 ; QU'A SA REPRISE DU TRAVAIL, LE 4 JUIN, LA SOCIETE DE CARBON LUI PROPOSA UN POSTE DANS LES SERVICES GENERAUX, COMME FEMME DE MENAGE, SANS DIMINUTION DE SALAIRE ; QU'ELLE LE REFUSA EN RAISON DE RHUMATISME ARTICULAIRE DONT ELLE SOUFFRAIT A LA MAIN ET QUI, SELON ELLE, L'AURAIT EMPECHE D'EXECUTER LE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A LA DAME X..., QUI NE POUVAIT EN CONSEQUENCE PRETENDRE NI A INDEMNITE DE PREAVIS NI A INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL N'A PAS EU A DONNER SON AVIS SUR SON APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER L'EMPLOI PROPOSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI, COMME IL ETAIT PRETENDU DANS LES CONCLUSIONS, D'AUTRES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT N'EXISTAIENT PAS DANS L'ENTREPRISE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT LA RUPTURE DU CONTRAT A LA CHARGE DE LA SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRECISE QUE L'EMPLOI DE FEMME DE MENAGE, SANS DIMINUTION DE SALAIRE, AVAIT ETE PROPOSE A DAME X... "EN FONCTION DES AVIS" DU MEDECIN DU TRAVAIL ET DU MEDECIN TRAITANT ; QU'IL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'ETAIT PAS TENU DE CONSERVER A SON SERVICE UNE PERSONNE DONT L'INCAPACITE PHYSIQUE NE LUI PERMETTAIT PAS DE REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES ELLE AVAIT ETE ENGAGEE, S'ETAIT CEPENDANT EFFORCE DE LE FAIRE ; QUE C'ETAIT DAME X... QUI AVAIT REFUSE LA MUTATION DEVENUE NECESSAIRE ET QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1974 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LOUVIERS. CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - EFFETS. * CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - MALADIE DU SALARIE - INAPTITUDE DU SALARIE A TENIR SON EMPLOI - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR D'EN PROPOSER UN AUTRE (NON). * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT EN COURS DE MALADIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - MALADIE DU SALARIE - MALADIE AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT. * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - SALARIE DEVENU PHYSIQUEMENT INAPTE A TENIR SON EMPLOI - REFUS D'UN AUTRE POSTE. AYANT RELEVE QU'UN SALARIE ETANT DEVENU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INAPTE A REMPLIR SON EMPLOI, L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROPOSE, SANS Y ETRE TENU ET EN FONCTION DES AVIS MEDICAUX, UN AUTRE POSTE SANS DIMINUTION DE SALAIRE, ET QUE C'ETAIT L'INTERESSE QUI AVAIT REFUSE LA MUTATION DEVENUE NECESSAIRE ET QUI AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL MEME POUR LA DUREE DU PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET QUE LE SALARIE N'A PAS DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1975-05-07 Bulletin 1975 V N. 243 P.216 (CASSATION) ET L'ARRET CITE<br/> Code du travail 1023 Ordonnance 67-581 1967-07-13