JURITEXT000006994368

JURITEXT000006994368 CXCXAX1975X03X04X00069X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/43/JURITEXT000006994368.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1975, 73-13.106, Publié au bulletin 1975-03-03 Cour de cassation Cassation 73-13106 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre commerciale N. 69 P. 57 CHAMBRE_COMMERCIALE Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-03-01 1973-03-01 PDT M. MONGUILAN AV.GEN. M. LAROQUE Demandeur AV. MM. VIDART RPR M. LHEZ SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE MACHINE D'OCCASION, VENDUE PAR LA SOCIETE DE MATERIEL MODERNE A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET, LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE LE MATERIEL MODERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE ET CONDAMNE LADITE SOCIETE A PAYER A LA SOCIETE FONTAINEBLEAU-OFFSET LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CEPENDANT, DANS SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE REVELE AUCUN MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DU VENDEUR QUI A FOURNI LA CHOSE MEME SUR LEQUEL L'ACCORD S'ETAIT REALISE, NON PLUS QU'AUCUN MANQUEMENT A LA GARANTIE DES DEFAUTS REDHIBITOIRES MAIS RETIENT QUE L'ACQUEREUR A CRU QUE LA MACHINE DATAIT DE CINQ ANS ALORS QU'ELLE FONCTIONNAIT DEPUIS DIX ANS ET ADMET, POUR CETTE RAISON, QU'IL Y A EU VICE DU CONSENTEMENT, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR OU D'UN DOL ; QUE, DE TOUTE MANIERE, LE VICE DU CONSENTEMENT EST UNE CAUSE DE NULLITE ET NON DE RESILIATION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. VENTE - RESOLUTION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION RETENANT UN VICE DU CONSENTEMENT - CASSATION. * VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - MACHINE D'OCCASION - SIMPLE ERREUR DE L'ACQUEREUR QUANT A SON ANCIENNETE. * VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - ACTION FONDEE SUR UN VICE DU CONSENTEMENT - DISTINCTION. * VENTE - NULLITE - ACTION EN NULLITE - ACTION RESOLUTOIRE - DISTINCTION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - NULLITE - ACTION EN NULLITE - ACTION RESOLUTOIRE - DISTINCTION. NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A LA CESSION D'UNE MACHINE D'OCCASION, PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS DU VENDEUR SANS RELEVER AUCUN MANQUEMENT DE CELUI-CI A SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, SE BORNANT A RETENIR, SANS PRECISER S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR OU D'UN DOL, QUE L'ACQUEREUR CROYAIT ACHETER UNE MACHINE DATANT DE CINQ ANS ALORS QU'ELLE FONCTIONNAIT DEPUIS DIX ANS, LE VICE DU CONSENTEMENT ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE UNE CAUSE DE NULLITE ET NON DE RESILIATION. Code civil 1110 Code civil 1184