JURITEXT000006994373

JURITEXT000006994373 CXCXAX1975X03X05X00131X001 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/43/JURITEXT000006994373.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-14.061, Publié au bulletin 1975-03-06 Cour de cassation REJET 73-14061 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 131 P. 117 CHAMBRE_SOCIALE Commission du contentieux de la sécurité sociale GUAdeLOUPE 1973-06-19 1973-06-19 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. ROUVIERE RPR M. VELLIEUX ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER AU DOCTEUR X... LES COTISATIONS QU'IL AVAIT VERSEES POUR LA PERIODE DU DEUXIEME TRIMESTRE 1967 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1968, AU TITRE DES AVANTAGES SOCIAUX INSTITUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 AU PROFIT DE CERTAINS PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, SOIT UNE SOMME DE 955,80 FRANCS, SAUF A DEDUIRE DE LADITE SOMME LES PRESTATIONS RECUES, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'A PREVU LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS LEGALEMENT PERCUES EN VERTU D'UN DECRET DONT LES TERMES ONT ETE ULTERIEUREMENT REPRIS PAR LE LEGISLATEUR ET QU'AYANT ASSURE DANS LE CADRE D'UN SERVICE PUBLIC LE SERVICE DES PRESTATIONS A TOUTE UNE CATEGORIE D'ASSURES EN CONTREPARTIE DES COTISATIONS PERCUES, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UNE ACTION INDIVIDUELLE EN REPETITION DE L'INDU DE LA PART DES ASSURES AUXQUELS LE SYSTEME N'AURAIT PAS DIRECTEMENT PROFITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, PAR ARRET DU 10 MAI 1968, LE CONSEIL D'ETAT AVAIT ANNULE LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QUE PAR SUITE DE CETTE ANNULATION LE REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS AUX PRATICIENS DOIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, LE TEXTE ANNULE ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS EU D'EXISTENCE, QUE SI LA LOI N° 70 - 1325 DU 31 DECEMBRE 1970 A INSTITUE UN REGIME ANALOGUE, ELLE A PREVU QU'IL N'ENTRERAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER MAI 1971 ; QUE LA COMMISSION ETAIT DES LORS FONDEE A DECIDER QUE LES COTISATIONS EN CAUSE, DONT LE VERSEMENT AVAIT PERDU RETROACTIVEMENT TOUT SUPPORT REGLEMENTAIRE, DEVAIENT ETRE REMBOURSEES PAR LA CAISSE, SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS PERCUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GUADELOUPE. 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE - PROCEDURE ORALE. * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D'OFFICE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - PREUVE DE L'INVOCATION D'OFFICE - PROCEDURE ORALE. EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, LA PROCEDURE ETANT ORALE IL Y A PRESOMPTION QUE LES MOYENS RETENUS ONT ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUE CEUX-CI NE LES ONT PAS RELEVES D'OFFICE SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS (ARRET N. 1). 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - DECRET DU 13 JUILLET 1962 - ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR - EFFET. * LOIS ET REGLEMENTS - ANNULATION - DECRET - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - PAYEMENT EFFECTUE EN APPLICATION DU TEXTE ANNULE. * PAYEMENT DE L'INDU - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - COTISATIONS VERSEES EN APPLICATION D'UN TEXTE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR. * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - COTISATIONS VERSEES EN APPLICATION D'UN TEXTE ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR. PAR ARRET DU 10 MAI 1968, LE CONSEIL D'ETAT A ANNULE LES ARTICLES 4 A 9 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 12 MAI 1960. PAR SUITE DE CETTE ANNULATION, LE REGIME DES AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS AUX PRATICIENS DOIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS EXISTE, LE TEXTE ANNULE ETANT CENSE N'AVOIR JAMAIS EU D'EXISTENCE. ET SI LA LOI N 70-1325 DU 31 DECEMBRE 1970 A INSTITUE UN REGIME ANALOGUE, ELLE A PREVU QU'IL N'ENTRERAIT EN VIGUEUR QUE LE 1ER MAI 1971. IL S'ENSUIT QUE LES COTISATIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1962 DONT LE VERSEMENT A PERDU RETROACTIVEMENT TOUT SUPPORT REGLEMENTAIRE NE PEUVENT PLUS ETRE RECLAMEES (ARRET N 1) OU DOIVENT ETRE REMBOURSEES PAR LA CAISSE SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS RECUES (ARRET N 2). ID. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-04-28 Bulletin 1971 V N. 314 P. 265 (CASSATION).