JURITEXT000006994375

JURITEXT000006994375 CXCXAX1975X03X05X00133X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/99/43/JURITEXT000006994375.xml ARRET Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 74-40.321, Publié au bulletin 1975-03-06 Cour de cassation 74-40321 Bulletin ARRETS Cour de Cassation Chambre sociale N. 133 P. 119 CHAMBRE_SOCIALE Cour d'appel ANGERS (Chambre 3 ) 1973-11-06 1973-11-06 PDT M. LAROQUE AV.GEN. M. ORVAIN Demandeur AV. M. LE PRADO RPR M. BOLAC SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE POISSON ENGAGE, A COMPTER DU 2 FEVRIER 1970, PAR LE MAIRE DES PONTS-DE-CE, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, COMME ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA COMMUNE, AYANT ETE LICENCIE, POUR FAUTE GRAVE, LE 21 FEVRIER 1972, A SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT N'AURAIT PRESENTE LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF QUE S'IL AVAIT IMPLIQUE LA PARTICIPATION AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS ; QUELLES QU'AIENT ETE L'AUTORITE ET LA RESPONSABILITE DONT L'INTERESSE ETAIT INVESTI, CE SERVICE RESTANT A CREER, FAUTE DE TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON POURVOI, LA COMMUNE DES PONTS-DE-CE A SOUTENU QUE LE CONSEIL MUNICIPAL TENAIT DES POUVOIRS GENERAUX QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 40 ET 501 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE LA FACULTE DE CREER ET ORGANISER PAR SES SEULES DELIBERATIONS UN SERVICE MUNICIPAL, SANS QU'IL LUI SOIT BESOIN D'ETRE HABILITE PAR UN TEXTE SPECIAL ; QUE, DES LORS, POISSON REGULIEREMENT CHARGE DE L'ANIMATION CULTURELLE, ET EXERCANT UNE FONCTION D'AUTORITE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AGENT PUBLIC ET QUE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A LA COMMUNE RESSORTISSAIT AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE CE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A SA DECISION. SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COMMUNE - FOYER CULTUREL - SERVICE PUBLIC - CREATION - REGULARITE. * SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - SERVICE PUBLIC - CREATION - REGULARITE. * SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - SERVICE PUBLIC - CREATION - REGULARITE. * SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - CONTRAT DE TRAVAIL - ANIMATEUR DU FOYER CULTUREL D'UNE COMMUNE. * SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - CREATION - REGULARITE - APPRECIATION. * CASSATION - ARRET - ARRET DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - SEPARATION DES POUVOIRS - DIFFICULTE SERIEUSE. * PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - SERVICE PUBLIC - SERVICE COMMUNAL - CREATION - REGULARITE. * PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - SERVICE PUBLIC - EMPLOYE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC - ANIMATEUR DU FOYER CULTUREL D'UNE COMMUNE. DES LORS QUE, POUR DECIDER SI RELEVE DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR L'ANIMATEUR DU FOYER CULTUREL D'UNE COMMUNE, QUI AVAIT ETE ENGAGE EN CETTE QUALITE PAR LE MAIRE APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, IL EST NECESSAIRE DE DETERMINER SI CETTE DELIBERATION AVAIT EU POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE CONFERER LA NATURE DE SERVICE PUBLIC COMMUNAL AU SERVICE AUQUEL AVAIT ETE AFFECTE L'INTERESSE ET SI EN CONSEQUENCE CELUI-CI QUI, EXERCANT UNE FONCTION D'AUTORITE, AVAIT PARTICIPE AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC, LE LITIGE PRESENTE A JUGER UNE DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET IL Y A LIEU DE LE RENVOYER DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-01-29 Bulletin 1969 V N. 58 P. 47 (REJET) ET LES ARRETS CITES (VOIR ARRET SUIVANT) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-03-01 Bulletin 1972 V N. 161